Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

L’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

 

A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

 

 

L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité.
Il consiste en une programmation budgétaire.

Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

 

Au 1er mai 2016, 154 566 Ad’AP représentant 402 046 ERP sont enregistrés dans les préfectures.

 

Des Ad’AP peuvent toujours être déposés.

Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.

 

Rappel :

- Continuez à adresser au préfet vos attestations d’accessibilité

- Le dépôt d’un Ad’AP après le 27 septembre 2015 est explicité par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation

 


22 septembre 2014
Imprimer

Sommaire :


      

Quelle expertise technique pouvez-vous solliciter ?

22 septembre 2014 (mis à jour le 17 septembre 2015)


Professionnels du cadre bâti labellisés

Pour trouver une entreprise de travaux labellisée "accessibilité", il existe 3 annuaires de professionnels du bâtiment

Bureaux d’étude, diagnostiqueurs et AMO

Si vous souhaitez demander à un professionnel extérieur de réaliser un état des lieux de l’ERP au regard de ses obligations d’accessibilité, de vous aider à construire le programme d’actions ou à rédiger le dossier d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) et/ou la demande d’autorisation de travaux et/ou la demande de dérogation aux règles d’accessibilité, à réaliser la conduite de travaux et à s’assurer de la qualité du travail effectué par les entreprises de BTP, 3 types d’acteurs sont mobilisables :

 

Les Conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) et la fédération des Pact sont d’autres pôles d’expertise sur l’accessibilité.

 

Les collectivités territoriales peuvent également s’appuyer sur les agences techniques départementales (ATD) créées.

 

A noter que les contrôleurs techniques ne sont pas autorisés à réaliser des activités de conception, d’exécution ou d’expertise (cf. article L111-25 du code de la construction et de l’habitation) : toute activité de maîtrise d’oeuvre leur est interdite. Tout au plus pourront-ils réaliser, dans le cadre des Ad’AP, une mission partielle d’état des lieux.

 

Pratic-ERP, la base de données des produits accessibles

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, le Centre d’Information et de Conseils en Aides Techniques (CEP-CICAT) et le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) ont conçu le site PRATHIC-ERP qui référence des produits répondant aux besoins des personnes handicapées dans les Établissements Recevant du Public (ERP).

 

En fin d’Ad’AP

Les propriétaires et exploitants d’ERP doivent transmettre au préfet une attestation d’achèvement de l’Ad’AP. Pour les ERP du 1er groupe, celle-ci est établie soit par un architecte, soit par un contrôleur technique agréé.
 

      
Imprimer

Liens utiles