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L’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

 

A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

 

 

L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité.
Il consiste en une programmation budgétaire.

Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

 

Au 1er mai 2016, 154 566 Ad’AP représentant 402 046 ERP sont enregistrés dans les préfectures.

 

Des Ad’AP peuvent toujours être déposés.

Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.

 

Rappel :

- Continuez à adresser au préfet vos attestations d’accessibilité

- Le dépôt d’un Ad’AP après le 27 septembre 2015 est explicité par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation

 


22 septembre 2014
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Sommaire :


      

Quelles sont les aides financières ?

22 septembre 2014 (mis à jour le 5 octobre 2015)


Financement de l’état des lieux de l’ERP au regard des obligations d’accessibilité

  • De nombreuses CCI subventionnent la réalisation de diagnostic d’accessibilité par des professionnels agréés : contactez votre CCI.

 

Financement des travaux d’accessibilité

Secteur Economie sociale et Solidaire (ESS)

 

Secteur privé :

  • Fonds d’intervention sur les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) :
    • Subvention de 30 % des travaux de mise en accessibilité (base légale : Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l’application de l’article L. 750-1-1 du code de commerce)
    • Appel à projets 2015 : date limite de dépôt
      • 30 octobre 2015 pour les opérations individuelles en milieu rural
      • 29 janvier 2016 pour les opérations collectives
  • Fonds européens : rappel : des fonds européens (FEDER, FEADER dont le programme LEADER, FSE) ne peuvent être utilisés que si les travaux subventionnés prennent en compte les besoins des personnes handicapées et donc l’accessibilité.

 

Secteur public :

  • Prêts à taux préférentiel de la CDC
    • Prêt au secteur public local : taux de 1.75 %
    • Prêt croissance verte : taux de 1.50 % (travaux d’accessibilité éligibles s’ils sont réalisés concomitamment à des travaux "développement durable")
  • Subventions publiques :
    • Subventions départementales aux communes et aux intercommunalités : contactez votre département 
    • Subventions régionales aux collectivités sur les opérations d’intérêt régional : contactez votre région
    • Fonds européens : rappel : des fonds européens (FEDER, FEADER dont le programme LEADER, FSE) ne peuvent être utilisés que si les travaux subventionnés prennent en compte les besoins des personnes handicapées et donc l’accessibilité. 

 

      
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