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L’Ad’AP, agenda d’accessibilité programmée

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015.

 

A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

 

 

L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité.
Il consiste en une programmation budgétaire.

Un premier avantage : il suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

 

Au 1er mai 2016, 154 566 Ad’AP représentant 402 046 ERP sont enregistrés dans les préfectures.

 

Des Ad’AP peuvent toujours être déposés.

Pour éviter la pénalité de retard, expliquez au préfet les raisons de celui-ci.

 

Rappel :

- Continuez à adresser au préfet vos attestations d’accessibilité

- Le dépôt d’un Ad’AP après le 27 septembre 2015 est explicité par l’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation

 


22 septembre 2014
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Sommaire :


      

Quelles sont les aides financières ?

22 septembre 2014 (mis à jour le 10 août 2016)


Financement de l’état des lieux de l’ERP au regard des obligations d’accessibilité

  • De nombreuses CCI subventionnent la réalisation de diagnostic d’accessibilité par des professionnels agréés : contactez votre CCI.

 

Financement des travaux d’accessibilité

Secteur Economie sociale et Solidaire (ESS)

 

Secteur privé :

  • Fonds européens : rappel : des fonds européens (FEDER, FEADER dont le programme LEADER, FSE) ne peuvent être utilisés que si les travaux subventionnés prennent en compte les besoins des personnes handicapées et donc l’accessibilité.

 

Secteur associatif :

  • Réduction d’impôts pour les dons versés à des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l’objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité de monuments historiques classés.

Secteur public :

  • Prêts à taux préférentiel de la CDC
    • Prêt au secteur public local : taux de 1.75 %
    • Prêt croissance verte : taux de 1.50 % (travaux d’accessibilité éligibles s’ils sont réalisés concomitamment à des travaux "développement durable")
  • Subventions publiques :

 

      
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