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Quelles sont les personnes morales concernées ?

28 novembre 2014 (mis à jour le 11 mars 2016)
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L’article 8 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique prévoit que tous les Etats membres de l’Union européenne mettent en œuvre au niveau national un audit énergétique périodique pour les "entreprises".

L’article L.233-1 du code de l’énergie prévoit qu’il s’agit des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés (sociétés, SEM, GIE, sociétés commerciales dont le siège est situé hors de France qui ont un établissement dans un département français) et celles de droit privé non immatriculées au registre du commerce mais qui appliquent les procédures comptables de l’article L612-1 du code de commerce.

Les OPH, les SA d’HLM, les SEM, les établissements médico-sociaux qui sont inscrits au registre du commerce et des sociétés relèvent également de la définition à l’article L.233-1 du code de l’énergie.

L’audit s’applique aux entreprises qui ne sont pas des PME au sens de la définition européenne.

Les entreprises concernées sont donc les entités légales qui dépassent sur deux exercices comptables consécutifs l’un des deux seuils suivants :

  • 250 personnes (UTA)

ou

  • un chiffre d’affaire dépassant 50 M€ et un bilan dépassant 43 M€

Lorsqu’il y a moins de 250 personnes, il faut réunir les deux seuils du critère financier (le chiffre d’affaires et le bilan) pour être une entreprise obligée au titre de la présente réglementation.
Les personnes morales nouvellement tenues à l’obligation réalisent leur premier audit énergétique dans un délai de six mois. Le délai de six mois s’entend à compter du fait générateur de l’obligation constitué par le constat du dépassement d’un des seuils précités à l’issue de deux exercices comptables consécutifs.

Une nouvelle entité légale peut attendre d’avoir ses deux premiers exercices comptables pour initier la réalisation de l’obligation mais il est recommandé de lancer la démarche d’audit ou de système de management de l’énergie en amont de ce constat, par exemple pour une entité qui se sait durablement au delà du critère de l’effectif en cas d’option d’un système de management de l’énergie qui demande un délai supérieur à 6 mois pour sa mise en oeuvre.

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