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Quels droits pour les personnes handicapées et à mobilité réduite ?

22 novembre 2013 (mis à jour le 12 mai 2016) - Transports
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Présentation des droits des personnes à mobilité réduite à travers une vidéo de la Commission européenne et une présentation du règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006


Vidéo

Vidéo de la Commission Européenne / Direction générale de l’énergie et des transports qui présente les droits pour les personnes à mobilité réduite dans le transport aérien.


Aviation : Droits des personnes à mobilité... par FranceEcologieEnergie

Le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006

Ce règlement concerne les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite (PHMR) lorsqu’elles font des voyages aériens.

Tous les états de l’Union européenne, ainsi que la Norvège, l’Islande et la Suisse, l’appliquent.

Ce règlement ne prévoit pas d’indemnisation des passagers, sauf en matière de perte ou de dégradation des équipements de mobilité et d’assistance.
Il s’applique aux PHMR utilisant des vols commerciaux au départ, à l’arrivée ou en transit dans un aéroport situé dans l’Union européenne (UE), la Norvège, l’Islande ou la Suisse*, quelle que soit la nationalité du transporteur.

Les dispositions de ce règlement ne s’appliquent ni dans les aéroports des Etats tiers à l’UE, ni aux transporteurs extra-communautaires, si la PHMR part d’un Etat tiers à l’UE*.

Pour les PHMR quittant les Etats tiers à l’UE* et pour les vols à destination de l’UE*, seuls les articles 3, 4 et 10 du règlement (prévention de refus de transport, dérogations, conditions spéciales et information et assistance de la part des transporteurs aériens) et l’annexe II, s’appliquent, lorsque le transporteur est communautaire.

Le règlement établit le principe d’une assistance spécifique gratuite dans les aéroports de l’UE. Pour que cette assistance soit adaptée, il est vivement conseillé aux PHMR de signaler leurs besoins en assistance lors de la réservation ou au plus tard 48 heures à l’avance.

  • Un transporteur, son agent ou à un organisateur de voyages ne peut opposer un refus de réservation ou d’embarquement (si la personne dispose d’un billet et d’une réservation valables) à des personnes handicapées, sauf pour des raisons de sécurité qui doivent être motivées immédiatement. Sur demande, le transporteur, son agent ou l’organisateur de voyages doit communiquer les motifs d’un refus, par écrit, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande.
  • Si une réservation n’est pas acceptée, pour respecter les exigences de sécurité ou en raison du type d’aéronef, une solution acceptable doit, dans la mesure du possible, être proposée.
  • Un accompagnateur capable de fournir une assistance peut être exigé.
  • Les transporteurs, leurs agents et les organisateurs de voyages doivent mettre à disposition du public, sous des formes accessibles, les règles de sécurité appliquées et les éventuelles restrictions de transport.
  • Le règlement confie au gestionnaire d’aéroport la responsabilité de l’assistance dans l’aéroport (depuis un point de dépose jusqu’au siège de l’avion).
  • Les aéroports doivent désigner les points situés dans le périmètre de l’aéroport où les PHMR peuvent signaler leur arrivéeet demander l’assistance et les points de départ de l’aéroport.
  • L’assistance minimale sous la responsabilité des entités gestionnaires d’aéroports figure dans l’annexe I du règlement (exemple : remplacement temporaire d’un équipement de mobilité endommagé ou perdu, prise en charge au sol des chiens d’assistance, ...)
  • L’assistance sous la responsabilité des transporteurs figure en annexe II (exemple : transport des chiens d’assistance en cabine, transport de deux équipements de mobilité par PHMR, moyennant un préavis de 48 heures, attribution des places de manière à répondre aux besoins des PHMR, sous réserve des exigences de sécurité, attribution à un accompagnateur d’un siège à côté de la PHMR,..) .
  • Le gestionnaire d’aéroport peut percevoir une redevance auprès des transporteurs.
  • Le gestionnaire d’aéroport doit déterminer des normes de qualité pour l’assistance dans les aéroports dont le trafic annuel est supérieur à 150 000 passagers. Ces normes doivent être publiées.
  • Les personnels des compagnies aériennes et des aéroports en contact avec les PHMR doivent recevoir une formation appropriée.
  • Les plaintes concernant la non-application, ou une mauvaise application, de ce règlement doivent, selon le cas, être adressées auprès de l’entité gestionnaire de l’aéroport, du transporteur aérien ou de l’organisateur de voyages concernés.
  • Chaque État membre désigne un ou plusieurs organismes chargé(s) de s’assurer de l’application du règlement.

Vous pouvez prendre connaissance des coordonnées des organismes nationaux européens (« NEBs en anglais ») en consultant le site internet.

En France, Ssi une PHMR n’est pas satisfaite de la réponse apportée par le gestionnaire d’aéroport, le transporteur ou l’organisateur de voyages, celle-ci peut s’adresser à l’une des deux autorités nationales (ONA) désignées pour veiller à l’application du règlement (CE) n° 1107/2006.

1/ Pour les questions qui concernent les transporteurs aériens et les entités gestionnaires d’aéroports :
Direction générale de l’aviation civile
Mission du droit des passagers
Bureau des passagers aériens
MDP/P2
50 rue Henry Farman
75720 PARIS CEDEX 15

2/ Pour les problèmes rencontrés avec un organisateur de voyages (voyages à forfait) :
Direction générale des Entreprises
Service tourisme, commerce, artisanat et services
Sous-direction du Tourisme

Bureau de la compétitivité et du développement des activités touristiques
Télédoc 314
6 rue Louise Weiss
75703 PARIS Cedex 13

Accédez au site internet de la Direction Générale des Entreprises

En savoir plus ?

Le règlement (CE) n° 1107/2006 est entré en vigueur le 26 juillet 2008.
Règlement (CE) n°1107/2006 du Parlement européen et du Conseil
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32006R1007&from=FR


Annexe A5- 2 du Doc 30 de la Conférence européenne de l’aviation civile : Brochure d’information pour les personnes à mobilité réduite qui voyagent rarement ou pour la première fois – Codes des compagnies aériennes.

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