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Tarifs d’achats

 

Au cours de l’année 2012, plus de 1 000 MW de projets photovoltaïque ont été installés sur le territoire national. Le parc cumulé installé en France atteignait ainsi 4003MW fin 2012. Ces chiffres confirment que le rythme de développement du solaire photovoltaïque reste très dynamique en France. Selon les prévisions de la Commission de Régulation de l’Energie, le soutien à la filière s’établira en 2013 à 2,1 milliards d’euros au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

 


6 février 2013 - Énergie, Air et Climat
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Sommaire :


      

Quels sont les tarifs d’achats applicables ?

6 février 2013 (mis à jour le 10 février 2014)


Le dispositif de soutien au photovoltaïque prévoit des tarifs d’achat, ajustés chaque trimestre.

Les tarifs d’achats photovoltaïque sont garantis sur une durée de 20 ans et permettent de rentabiliser l’installation de panneaux solaires photovoltaïques. Il existe plusieurs niveaux de tarifs en fonction de la nature et de la puissance de l’installation.

Le niveau des tarifs d’achat est ajusté chaque trimestre. Le tableau ci dessous indique la valeur des tarifs applicables en fonction de la date de la demande de raccordement :

 
(Cliquez sur le tableau pour l’agrandir)

 

Le mécanisme d’ajustement trimestriel des tarifs est régi par l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011. Cet ajustement est fonction du volume de projets entrés en file d’attente lors du trimestre précédent.

A la fin de chaque trimestre les ministres en charge de l’énergie et de l’économie arrêtent la valeur de l’ajustement trimestriel :

  • Si le nombre de projets déposés est conforme à la trajectoire prévue de 200 MW/an pour le segment des toitures intégrées au bâti et de 200MW/an pour le segment des toitures intégrées simplifiées au bâti, cet ajustement consistera en une baisse du tarif d’achat de 2,6% ;
  • Si le flux de nouveaux projets est moins important, la baisse sera moins marquée voire nulle. Si le flux est plus important la baisse sera accentuée.

Un tel mécanisme d’ajustement permet de contrôler dans la durée le nombre de projets déposés.

L’arrêté du 7 janvier 2013 a modifié l’arrêté du 4 mars 2011 et a mis en œuvre les mesures d’urgence pour le photovoltaïque :

  • doublement des volumes cible ;
  • bonification de 5% à 10% des tarifs d’achat pour les installations photovoltaïques dont les composants ont été réalisés au sein de l’Espace Economique Européen 
  • revalorisation de 5% des tarifs pour les installations en intégration simplifiée au bâti ;
  • plafonnement de la baisse des tarifs d’achat à 20% par an ;
  • diminution de 20% du tarif T5 pour les installations non intégrées ;
  • harmonisation des tarifs d’achat selon l’usage du bâtiment d’implantation.
 
 

La révision des tarifs chaque trimestre

Depuis le 1er juillet 2011, les tarifs sont révisés chaque trimestre en fonction du nombre de projets déposés le trimestre précédent. Cette révision s’effectue indépendamment pour les installations intégrées au bâti (IAB) et les installations intégrés simplifiée au bâti (ISB).

  • Si le nombre de projets déposés IAB et ISB est conforme à la trajectoire révisée de 50 MW/trimestre, la baisse des tarifs d’achat est de 2,6% soit 10% en base annuelle. Cette baisse correspond à la baisse prévue des coûts de fabrication des panneaux photovoltaïques et permet ainsi de conserver un niveau de rentabilité suffisant pour déclencher les investissements et atteindre l’objectif annuel de 1000 MW fixé par le Gouvernement

  • Si le nombre de projets déposés durant un trimestre n’est pas conforme à la trajectoire-cible de 50 MW/trimestre, la baisse des tarifs d’achat est accentuée ou diminuée dans l’objectif de ramener le rythme de développement de nouveaux projets à 50 MW au trimestre suivant.
     
  •  Le tableau indique l’ajustement trimestriel des tarifs d’achat en fonction du volume des demandes au cours d’un trimestre.
Nombre de projets IAB ou ISB déposés par trimestre
Baisse trimestrielle des tarifs d’achat
> 130 MW
-9,5 %
Entre 110 et 130 MW
-7,5 %
Entre 90 et 110 MW
- 6,0 %
Entre 70 et 90 MW
-4,5 %
Entre 54 et 70 MW
-3,5 %
Entre 46 et 54 MW
- 2,6 %
Entre 30 et 46 MW
- 2,0 %
Entre 10 et 30 MW
- 1,5 %
< 10 MW
-
 
Par ailleurs, la baisse des tarifs est plafonnée à 20% par an.

 

 

 Modèles d’attestation comptable ou financière pour les installations de plus de 9 kWc

L’arrêté tarifaire du 4 mars 2011 prévoit en son article 9 que les projets de puissance crête supérieure à 9kW doivent fournir un document d’un organisme comptable ou financier attestant des capacités de financement du projet. Selon les cas, ce document atteste de la quantité de fonds propres du porteur de projet ou de l’émission d’une offre de prêt par un organisme bancaire.

Des modèles d’attestation sont disponibles :

 

      
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