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Sécurité des piscines

Le dispositif législatif et réglementaire relatif à la sécurité des piscines a été introduit par la loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 et ses textes d’application.


19 janvier 2010 - Bâtiment et ville durables
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Sommaire :


Questions - Réponses

19 janvier 2010 (mis à jour le 8 juillet 2016)


Sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux.

Définitions

 
Quelles piscines sont concernées ?
 
Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif (c’est-à-dire les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, des campings, etc.) de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Ne sont pas concernés :
- les piscines situées dans un bâtiment
- les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables.
- les "établissements de natation"(piscines visées par la loi du 24 mai 1951), qui sont d’accès payant et qui font l’objet d’une surveillance par un maître sauveteur
 
Les piscines dites « naturelles », ainsi que les spas, jacuzzis, bassins d’ornement, doivent-ils être équipés ? Sont-ils considérés comme piscines ?
 
Par piscines, il faut entendre bassins destinés à la baignade, la loi n’a pas défini de dimensionnement, ni prévu de dérogation. Les piscines « naturelles », spas et jacuzzis doivent donc être équipés, ce qui n’est pas le cas des mares, bassins d’ornements, etc.
 
Les piscines dont la baignade est surveillée doivent-elles être équipés ?
 
Les piscines dont la baignade est surveillée entrent généralement dans le cadre de la loi 51-662 du 24 mai 1951 assurant la baignade dans les établissements de natation et ne sont pas concernées par la loi du 3 janvier 2003.
Toutefois lorsqu’il s’agit de piscines privées pour lesquelles la surveillance n’est pas obligatoire, la mise en place d’une surveillance ne dispense pas de la mise en œuvre d’un dispositif normalisé. 

 

 

Responsabilités

 
Quelle est la responsabilité du constructeur ou de l’installateur d’une nouvelle
piscine ?
 
La loi, éclairée par les débats parlementaires, pose les responsabilités : c’est le maître d’ouvrage, c’est à dire celui qui décide de la construction et de l’installation de la piscine, qui a la responsabilité d’installer un dispositif de sécurité.
 
Le constructeur ou l’installateur de la piscine a l’obligation de fournir au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique correspondant au dispositif retenu par le maître d’ouvrage. Cette note indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité. Elle informe également le maître d’ouvrage sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif de sécurité.
 
Si le client n’a pas encore installé un système de sécurité ou refuse d’y procéder avant la mise en eau ou l’achèvement des travaux de la piscine, quelle attitude doit prendre le constructeur ou l’installateur de piscine ?
 
Si le maître d’ouvrage refuse de sécuriser son bassin et donc d’indiquer au constructeur ou à l’installateur de la piscine quel dispositif il a choisi, celui-ci ne peut fournir de note technique particulière. Le bon sens veut qu’il écrive alors au maître d’ouvrage pour lui rappeler ses obligations et lui demander quel dispositif il retient pour lui fournir cette note. En l’absence de réponse, on peut considérer, sous réserve de l’appréciation des tribunaux, qu’il a rempli ses obligations.
 
Quelle est la responsabilité de l’installateur du dispositif de sécurité au moment de l’installation de celui-ci ?
 
Concernant les installateurs de ces systèmes, aucune responsabilité particulière ne leur est conférée par la loi 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines. On se trouve donc dans le cas général des contrats qui relèvent du code civil.
 

Exigences de sécurité

 

Qu’entend-on par exigences de sécurité à respecter par les dispositifs ?
 
Le décret du 7 juin 2004 (paru au Journal officiel du 8 juin 2004) modifiant le décret du 31 décembre 2003 sur la sécurité des piscines a introduit cette notion. Ce sont des principes pérennes que doit respecter tout type de dispositif de sécurité à installer sur ou dans une piscine pour prévenir les noyades d’enfants de moins de cinq ans, ainsi que toute norme concernant ces dispositifs (la fréquence des accidents touchant ces jeunes enfants est en effet plus grande, en raison de leur inaptitude à appréhender le danger et de leur plus grande difficulté à apprendre à nager).
 
Doit-on installer les quatre types de dispositifs existants ou un des quatre ?
 
Actuellement les types de dispositifs mis au point par les entreprises et qui peuvent répondre, sous certaines conditions aux exigences de sécurité, sont les barrières de protection, les couvertures, les abris, les alarmes. Le propriétaire d’une piscine a le choix entre ces quatre types et doit installer l’un d’entre eux.
 
Comment peut-on vérifier le respect des exigences pour les dispositifs à installer ? Quelle relation avec les normes ?
 
Un des moyens pour les propriétaires de s’assurer que les matériels, qu’ils vont vouloir acquérir ou faire installer, respectent ces exigences est de vérifier qu’ils sont conformes aux normes homologuées : les dispositifs conformes à ces normes sont présumés satisfaire ces exigences. Le fabricant de ce dispositif assume la conformité du produit qu’il commercialise.
 
La conformité aux normes AFNOR est un des moyens, mais pas le seul, de satisfaire ces exigences. Parmi les autres moyens, existent notamment les normes, spécifications techniques ou procédés de fabrication en vigueur dans les pays membres de la Communauté européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, qui assurent un niveau de sécurité équivalent.
 
Il est important de souligner qu’un dispositif de sécurité doit être correctement posé. Il ne remplace en aucun cas la vigilance des adultes responsables, lesquels doivent exercer une surveillance constante et active. Ils doivent lire et connaître les consignes de sécurité propres à chaque dispositif de sécurité. Ceux-ci n’assurent la protection des jeunes enfants qu’en position verrouillée (pour les barrières, les couvertures et les abris) ou en état de fonctionnement normal (pour les alarmes).
 

Normes

 
Questions techniques relatives aux contenus des normes
Pour toutes les questions relatives aux normes, contacter l’AFNOR :
Norminfo

11, avenue Francis de Pressensé
93571 Saint-Denis La Plaine Cedex – France
Tél : 01 41 62 76 44
Emel :
 
Les normes ont été révisées depuis la publication des textes réglementaires. Que se passe-t-il pour les produits achetés entre la date d’homologation des anciennes normes et la date d’homologation des nouvelles ?
 
Les produits achetés entre ces deux dates et satisfaisant les exigences des anciennes normes respectent les exigences de sécurité. Ils n’ont pas à être modifiés.
 

Vérifications des dispositifs existants

 

Que se passe t il pour les dispositifs installés avant le 8 juin 2004 (date d’entrée en vigueur du décret n°2004-499 du 7 juin 2004) ?
 
Les propriétaires des piscines qui ont installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004 peuvent faire vérifier par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité ou par un contrôleur technique du bâtiment agréé par l’Etat (répondant aux dispositions de l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation), que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité fixées par décret. Les propriétaires peuvent aussi, sous leur propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques qui leur ont permis de faire la vérification.
 
Un modèle d’attestation est annexé au décret du 7 juin 2004.
S’il est constaté que le dispositif n’est pas conforme aux exigences, le propriétaire doit réaliser les travaux nécessaires ou acquérir un nouveau dispositif.
 
Des diagnostiqueurs proposent aux propriétaires de piscines de vérifier la conformité de l’installation de sécurité mise en œuvre. Quelle est la valeur d’une telle intervention ?
 
Il s’agit de prestations de droit privé, auxquelles le propriétaire peut faire appel pour l’éclairer, mais qui ne correspondent pas aux obligations de la loi ou du décret.
 
 

 

 

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