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PRESSE
Questions prioritaires de constitutionnalité sur le thème de l’environnement
Saisi de plusieurs Questions prioritaires de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions du code de l’environnement (livres II et IV) qu’il a jugées non conformes à l’obligation de participation du public, telle qu’elle est prévue à l’article 7 de la Charte de l’environnement.
Ces décisions ne sont pas une surprise puisqu’elles prolongent deux précédentes décisions allant dans le même sens et censurant des dispositions du livre V.
Le Conseil constitutionnel conforte ainsi le droit à l’information et surtout à la participation du public dans le processus d’élaboration de toutes les décisions, réglementaires et individuelles, ayant un impact sur l’environnement.
Dès l’annonce de la précédente décision, le 13 juillet dernier, Delphine BATHO avait demandé que soient élaborées sans délai des dispositions législatives assurant la mise en conformité de l’ensemble du code de l’environnement avec l’article 7 de la Charte de l’environnement. Ce travail aboutira à un projet de loi prêt à être soumis au Conseil d’Etat à la fin du mois de septembre. Il permettra d'assurer la conformité du code de l’environnement à la Constitution dans les délais attendus par le Conseil Constitutionnel. Il permettra également de renforcer l'information et la participation des citoyens et d'assurer la sécurité juridique de toutes les décisions.
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Contact presse : 01 40 81 72 36
