Le droit au logement opposable
11 avril 2011
- Logement et hébergement
Sommaire :
Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?
11 avril 2011
(mis à jour le 12 février 2013)
Vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes. Vous êtes :
- soit dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
- soit menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
- soit hébergé dans une structure d’hébergement ou logé de manière temporaire dans un logement ou un logement-foyer, en attendant un logement définitif ;
- soit logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
- soit logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap
- soit demandeur de logement locatif social depuis un délai "anormalement long" (délai qui varie d’un département à l’autre) et n’ayant pas reçu de proposition adaptée à vos besoins à l’issue de ce délai. Dans ce cas, pour pouvoir faire un recours, vous devez être inscrit comme demandeur de logement social et avoir une attestation d’enregistrement de votre demande avec un numéro (numéro unique).
Vous devez avoir fait des démarches pour trouver une solution :
par exemple, avoir fait une demande de logement social régulièrement renouvelée, avoir engagé une démarche auprès du propriétaire qui vous loue un logement non décent, avoir demandé l’aide du fonds de solidarité pour le logement...
