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REACH
Sommaire :
Mise en oeuvre
La mise en œuvre de REACH représente 3 enjeux majeurs :
- Combler le déficit de connaissance sur les risques environnementaux et sanitaires des substances chimiques, et en particulier les plus anciennes introduites sur le marché européen avant 1981 et sur lesquelles nous avons très peu d’information. Le règlement REACH permettra d’obtenir des informations sur les risques de plus de 30 000 substances d’ici 2018.
- Confier la responsabilité de l’évaluation et de la gestion des risques des substances aux entreprises productrices et importatrices et non plus aux autorités administratives. C’est le « renversement de la charge de la preuve ».
- Favoriser une politique d’innovation et de substitution des substances les plus dangereuses, via notamment la procédure d’autorisation.
REACH est un règlement communautaire : il s’applique de manière identique, sans texte de transposition, dans chaque État membre ; ceci afin de garantir une efficacité optimale d’application et prévenir les risques de distorsion de concurrence.
Les décisions européennes sont publiques.
Le règlement REACH met en place 4 procédures essentielles :
Le règlement REACH crée également une Agence européenne des produits chimiques (ECHA selon l’acronyme anglais European Chemicals Agency) en charge des aspects techniques et administratifs du dispositif.
La circulation de l’information tout au long de la chaîne d’approvisionnement (amont - aval) permet à tous les acteurs (fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs en aval) d’assumer leurs responsabilités en matière de gestion des risques liés aux substances.
La négociation du règlement REACH a commencé dès 1998 pour aboutir à son entrée en vigueur le 1er juin 2007. Voici un historique relatant le processus de création du règlement REACH :
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1998
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Conseil informel de Chester
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Février 2001
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la Commission européenne présente un Livre blanc intitulé « Stratégie pour la future politique dans le domaine des produits chimiques »
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Mai 2003
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Consultation Internet : plus de 6000 contributions reçues, en provenance d’Etats membres, d’Etats étrangers à l’Union européenne, de fédérations professionnelles, d’ONG et de particuliers…
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29 Octobre 2003
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la Commission présente le projet de règlement REACH (enRegistrement, Evaluation et Autorisation des substances CHimiques)
Plusieurs dizaines d’études d’impact sont engagées sur le projet de règlement par la Commission, les Etats membres et l’industrie.
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17 novembre 2005
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Le Parlement européen adopte le texte en première lecture
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13 décembre 2005
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Le Conseil de l’Union européenne parvient à un accord politique
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27 juin 2006
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Position commune
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Des négociations informelles sont engagées entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne, dès l’adoption de la Position commune, afin d’aboutir à un accord sur les points de divergence restants avant la deuxième lecture au Parlement européen.
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10 octobre 2006
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Vote en deuxième lecture de la Commission environnement du Parlement européen
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13 décembre 2006
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Vote en plénière au Parlement européen
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18 décembre 2006
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Adoption au Conseil de l’Union européenne
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30 décembre 2006
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Publication au Journal officiel de l’Union européenne
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1er juin 2007
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Entrée en vigueur du règlement REACH
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En savoir plus
Voir aussi
