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REACH

17 décembre 2012
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Sommaire :


      

Mise en oeuvre

27 octobre 2010 (mis à jour le 6 janvier 2015)


La mise en œuvre de REACH représente 3 enjeux majeurs :
 

  • Combler le déficit de connaissance sur les risques environnementaux et sanitaires des substances chimiques, et en particulier les plus anciennes introduites sur le marché européen avant 1981 et sur lesquelles nous avons très peu d’information. Le règlement REACH permettra d’obtenir des informations sur les risques de plus de 30 000 substances d’ici 2018.
  • Confier la responsabilité de l’évaluation et de la gestion des risques des substances aux entreprises productrices et importatrices et non plus aux autorités administratives. C’est le « renversement de la charge de la preuve ».
  • Favoriser une politique d’innovation et de substitution des substances les plus dangereuses, via notamment la procédure d’autorisation.
 

REACH est un règlement communautaire : il s’applique de manière identique, sans texte de transposition, dans chaque État membre ; ceci afin de garantir une efficacité optimale d’application et prévenir les risques de distorsion de concurrence. 

Les décisions européennes sont publiques. 

 

Le règlement REACH met en place 4 procédures essentielles :

 

Le règlement REACH crée également une Agence européenne des produits chimiques (ECHA selon l’acronyme anglais European Chemicals Agency) en charge des aspects techniques et administratifs du dispositif.

La circulation de l’information tout au long de la chaîne d’approvisionnement (amont - aval) permet à tous les acteurs (fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs en aval) d’assumer leurs responsabilités en matière de gestion des risques liés aux substances.

La négociation du règlement REACH a commencé dès 1998 pour aboutir à son entrée en vigueur le 1er juin 2007. Voici un historique relatant le processus de création du règlement REACH :

 
1998
Conseil informel de Chester
Février 2001 
la Commission européenne présente un Livre blanc intitulé « Stratégie pour la future politique dans le domaine des produits chimiques »
Mai 2003 
Consultation Internet : plus de 6000 contributions reçues, en provenance d’Etats membres, d’Etats étrangers à l’Union européenne, de fédérations professionnelles, d’ONG et de particuliers…
29 Octobre 2003 
la Commission présente le projet de règlement REACH (enRegistrement, Evaluation et Autorisation des substances CHimiques)
Plusieurs dizaines d’études d’impact sont engagées sur le projet de règlement par la Commission, les Etats membres et l’industrie.
 
17 novembre 2005 
Le Parlement européen adopte le texte en première lecture
13 décembre 2005
Le Conseil de l’Union européenne parvient à un accord politique
27 juin 2006
Position commune
 
Des négociations informelles sont engagées entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne, dès l’adoption de la Position commune, afin d’aboutir à un accord sur les points de divergence restants avant la deuxième lecture au Parlement européen.
10 octobre 2006
Vote en deuxième lecture de la Commission environnement du Parlement européen
13 décembre 2006
Vote en plénière au Parlement européen
18 décembre 2006
Adoption au Conseil de l’Union européenne
30 décembre 2006
Publication au Journal officiel de l’Union européenne
1er juin 2007
Entrée en vigueur du règlement REACH
      
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