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Recenser les logements accessibles aux personnes handicapées : questionnement méthodologique

27 juin 2011
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La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que les commissions (inter)communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH), obligatoires dans les communes et intercommunalités de plus de 5 000 habitants, organisent un système de recensement de l’offre de logements accessibles.

Or à l’occasion des Journées Territoriales de l’Accessibilité organisées en 2010 dans l’ensemble des départements, les collectivités territoriales avaient fait part de leurs souhait de disposer d’outils méthodologiques sur ce sujet.

Afin de répondre à cette demande, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a confié au CETE de Lyon, l’un de ses services techniques, la mission de dresser un état de l’art.

Le rapport de cette étude est désormais disponible. A travers l’analyse de 19 systèmes de recensement, il précise le questionnement méthodologique que doit suivre toute commission (inter)communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées qui construit son système de recensement de l’offre de logements accessibles :

  • le pilotage du projet
  • son périmètre
  • les objectifs, immédiats ou futurs
  • les partenaires à mobiliser
  • les moyens
  • la définition des notions de logements accessibles, adaptables et adaptés
  • les modalités du recensement en lui-même (support, identification des acteurs chargés du recensement)
  • l’actualisation des données

 

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