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Commission ferroviaire d’aptitudes

11 mai 2016 - Transports
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Sommaire :


      

Recours devant la Commission Ferroviaire d’Aptitudes

6 juillet 2011 (mis à jour le 19 juillet 2016)


Les recours peuvent être adressés dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de l’acte contesté.

 Tout recours doit porter les mentions "Recours devant la Commission" et "PERSONNEL ET CONFIDENTIEL - A NE PAS OUVRIR" de manière visible et lisible et être expédié par voie postale au Secrétariat de la Commission ferroviaire d’aptitudes à l’adresse suivante :

 

 

Commission Ferroviaire d’Aptitudes

Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer

DGITM / DST / SRF

Secrétariat du Bureau SRF2

Recours devant la Commission

 

Tour Séquoia

92055 La Défense Cedex

 

 

      
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