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Recueil de la réglementation ministérielle publiée au Journal officiel
8 décembre 2009
(mis à jour le 14 janvier 2010)
Le Bulletin officiel contient : les directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives ; la signalisation de documents administratifs ; les références de textes législatifs ou réglementaires publiés au Journal officiel.
