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Construction, urbanisme, aménagement et ressources naturelles

Réforme de la publicité

6 février 2012 (mis à jour le 27 avril 2012)

Les articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ont modifié en profondeur le régime concernant la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.

Le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 portant règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des pré-enseignes pour l’application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2012. Ce décret entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

Brochure réforme de la publicité (PDF - 682 Ko)

Calendrier de la nouvelle réglementation (PDF - 15 Ko)

Tableau avant/après publicité (PDF - 21 Ko)

Présentation du décret (PDF - 689 Ko)

Décret publicité (PDF - 162 Ko)

Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes (PDF - 317 Ko)