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Règlement n° 1272/2008 ou CLP

7 février 2011 (mis à jour le 8 août 2014) - Prévention des risques
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Contexte et objectif du CLP

Le règlement n° 1272/2008 ou CLP est l’instrument réglementaire permettant de faire appliquer les recommandations du SGH (Système Global Harmonisé de classification et d’étiquetage) au sein de l’Union européenne. Il définit les obligations concernant la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges (Classification, Labelling, Packaging correspondent au sigle CLP).

Le SGH, recommandations des Nations Unis, permet à chaque région du monde choisissant de l’appliquer, d’utiliser les mêmes critères techniques et les mêmes symboles pour qualifier les dangers d’un produit chimique. Ce concept d’harmonisation est déjà en place dans le secteur des transports des marchandises dangereuses.

L’harmonisation apportée par le SGH est plus large et touche à la fois les secteurs de la sécurité sur le lieu de travail, de la protection du consommateur et de protection de l’environnement, en cohérence avec le système applicable dans les transports.

Ces recommandations sont regroupées dans le livre violet publié en 2003 et révisé depuis tous les 2 ans (plus d’informations).

Le règlement CLP remplacera en 2015, la législation communautaire actuelle constituée de 2 directives : la directive 67/548/CE relative à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances dangereuses (transposée en droit français par l’arrêté du 20 avril 1994 modifié) et la directive 1999/45/CE relative à la classification, l’étiquetage et l’emballage des préparations dangereuses (transposée en droit français par l’arrêté du 9 novembre 2004). Il entre en vigueur progressivement : le 1er décembre 2010 pour les substances et le 1er juin 2015 pour les mélanges.

Un inventaire des classifications et étiquetages de toutes les substances dangereuses est tenu à jour par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Les fabricants ou importateurs doivent notifier à l’Agence les substances soumises à enregistrement sous REACH et toutes les substances répondant aux critères de classification mises sur le marché telles quelles ou dans un mélange (cf. art.39 du règlement).

Ce règlement a été publié au JOUE le 31 décembre 2008 et est entré en vigueur le 20 janvier 2009, il n’est pas transposable en droit français et de ce fait est applicable depuis cette date. Les annexes de ce règlement sont régulièrement adaptées aux révisions du SGH et incluent de nouvelles classifications harmonisées de substances (Adaptation au Progrès Technique).

Tous les acteurs de la chaine d’approvisionnement sont concernés : fabricants, importateurs, utilisateurs en aval et distributeurs de produits chimiques

Pour plus de renseignements

Helpdesk

ECHA

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