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Transferts transfrontaliers de déchets

 

Pourquoi encadrer les transferts de déchets ?

 

Dans les années 1980, on découvre que de plus en plus de déchets dangereux sont exportés par les pays industrialisés à l’intérieur de l’Europe vers les continents africain et asiatique. Les mouvements de déchets et les conditions d’élimination, s’ils ne sont pas suivis et exécuté correctement, ont fatalement un impact négatif sur l’environnement et la santé humaine.

Cette prise de conscience va aboutir à la ratification d’un premier instrument international, la Convention de Bâle, dont l’objectif est d’ encadrer et limiter les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux afin de protéger les pays émergents dont la réglementation nationale ne permet pas d’éviter des situations ayant un impact en termes de santé humaine et d’environnement. Cet effort est par la suite poursuivi au niveau de l’OCDE et au niveau communautaire.


21 avril 2011 - Prévention des risques
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Sommaire :


      

Réglementation en vigueur

4 janvier 2010 (mis à jour le 9 août 2013)


Au niveau international :

  • Convention de Bâle adoptée le 22 mars 1989
  • Décision de l’OCDE 2001(107)FINAL concernant la décision de l’OCDE C(92)39/FINAL de 1992 (lien avec) sur les mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation au sein des pays membres de l’OCDE.

Au niveau communautaire

Règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets modifié par les règlements (CE) n° 1379/2007 du 26 novembre 2007 (révision des annexes IA, IB VII et VIII pour tenir compte des modification de la Convention de Bâle) et n° 308/2009 du 15 avril 2009 (modification des annexes IIIA et VI ).

Le règlement n°1013/2006 intègre les dispositions de la Convention de Bâle et de la décision 2001(107) de l’OCDE . Il succède au règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la CE et renforce, simplifie et précise les procédures de contrôle de transferts de déchets, réduisant ainsi le risque de transfert de déchets non contrôlés.

Le règlement s’applique aux transferts de déchets :

  • entre Etats membres à l’intérieur de la Communauté ou transitant par des pays tiers
  • importés dans la Communauté en provenance de pays tiers
  • exportés de la Communauté vers des pays tiers
  • qui transitent par la Communauté depuis ou vers des pays tiers

Le règlement interdit :

  • d’exporter des déchets pour les faire éliminer en dehors de la Communauté et des pays de l’Association européenne de libre échange( AELE) parties à la Convention de Bâle.
  • d’exporter des déchets dangereux pour valorisation dans les pays non OCDE.

Si vous souhaitez exporter des déchets non-dangereux pour valorisation dans un pays non-OCDE, il convient de regarder pour chaque pays les déchets autorisée à l’importation dans le pays concerné et selon quelle procédure dans le règlement (CE) n°1418/2007 et ses compléments : règlements n° 740/2008 du 29 juillet 2008  et n° 967/2009 du 15 octobre 2009

Une note de la Direction générale de la prévention des risques explicitant ces éléments est également disponible ici

 

      
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