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Réglementation sur la qualité de l’air

 

Le droit européen fixe des valeurs limites pour certains polluants dans l’air à partir des différents travaux conduits notamment par l’OMS (Lignes directrices OMS relatives à la qualité de l’air : particules, ozone, dioxyde d’azote et dioxyde de soufre - Synthèse de l’évaluation des risques). En cas de dépassement, les Etats membres sont tenus de mettre en place des actions afin de respecter les valeurs limites dans les plus brefs délais.

La réglementation qualité de l’air est principalement encadrée par la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe et la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques dite directive « NEC ».

La directive 2008/50/CE a révisé la législation européenne relative à la qualité de l’air ambiant dans le but de réduire la pollution à des niveaux qui en minimisent les effets nocifs sur la santé humaine et sur l’environnement et d’améliorer l’information du public sur les risques encourus.

Le droit national est fondé sur la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) codifiée dans le code de l’environnement. Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la qualité de l’air figurent au titre II Air et atmosphère du livre II de ce code (articles L220-1 à L228-3 et R221-1 à D228-1).


12 août 2016
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Sommaire :


      

Réglementation pour le secteur des transports

12 août 2016


 

Réglementation sectorielle
 
 
4 principaux secteurs sont à l’origine des émissions de polluants atmosphériques :
  • Les transports
  • L’industrie
  • L’agriculture
  • Le secteur résidentiel
 
 
Textes fondateurs de la réglementation sectorielle (dispositions communes)
 
- Textes internationaux
 
 
- Textes européens
 
  • Directive 2001/81 CE fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluantsatmosphériques « NEC »
 
- Textes nationaux
 
 
 
I. Transports
 
Le secteur des transports, principalement le transport routier, constitue une source majeure de la pollution de l’air.
 
  1. Transport routier
 
Les émissions du transport routier dominent très largement les émissions des autres modes de transport (pour plus de 80% du secteur) pour tous les polluants à l’exception du CO (71%), des COVNM (67%), du cuivre (73%).
Au niveau communautaire, les normes d’émission concernant les valeurs limites d’émission (VLE) des véhicules routiers sont apparues en 1970 et visaient dans un premier temps les véhicules légers (VL : voitures particulières et véhicules utilitaires légers). Au fil des années, les valeurs se sont sévérisées et des normes ont été appliquées aux poids lourds (PL) et aux 2 roues motorisées (2R). Source : CITEPA
 
1.1  Textes européens
 
- Dispositions générales
 
· Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (Version consolidée au 1er juillet 2013)
 
- Dispositions spécifiques aux véhicules légers
 
· Règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (Version consolidée au 31 décembre 2012)
Pour normes euro antérieures : directive 91/441, directive 96/44, directive 96/69, directive 98/69)
· Règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (Version consolidée au 1er juillet 2013)
 
- Dispositions spécifiques aux véhicules utilitaires lourds
 
· Règlement (CE) n°595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, et modifiant le règlement (CE) n o 715/2007 et la directive 2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE (Version consolidée au 15 juillet 2011)
Pour normes euro antérieures : directive 88/77, directive 91/542, directive 1999/96
· Règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) n o 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (Version consolidée au 3 février 2012)
 
- Dispositions spécifiques aux véhicules à deux ou trois roues
 
· Directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues (Version consolidée au 7 septembre 2009 – abrogation au 1er janvier 2016)
· Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil (Version consolidée au 1er juillet 2013)
· Directive 2002/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la réduction du niveau des émissions de polluants provenant de véhicules à moteur à deux ou trois roues et modifiant la directive 97/24/CE (abrogation au 1er janvier 2016)
· Règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
· Règlement délégué (UE) n° 44/2014 de la Commission du 21 novembre 2013 complétant le règlement (UE) n ° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la construction des véhicules et les exigences générales relatives à la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles
 
- Dispositions relatives au contrôle technique périodique des véhicules
 
· Directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques (version consolidée au 28 juillet 2010)
· Directive 2014/45/CE du parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE
 
- Dispositions relatives aux marchés publics
 
· Directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie
 
 
 
1.2  Droit national
 
a) Codes
 
- Code de la route :
 
· Dispositions générales et définitions : L311-1 ; R311-1 ; R318-1
· Réception et homologation : R321-1 à R321-5-3 ; R321- 6 à R321-14-1 ; R321-15 à R321-25
· Identification des véhicules : L318-1  ; R318-2
· Marchés publics et Etat exemplaire : L318-2 et L318-3 ; R318-7 et R318-8
· Emissions des engins spéciaux : R318-5
· Prévention des rejets de substances dangereuses : R318-10
· Contrôle technique : L323-1 ; R323-1 à R323-26
· Pouvoirs généraux de police : R411-1 à R411-9
· Restrictions de circulation et sanctions : R411-17 à R411-24
· Signalisation routière : R411-25 à R411-28
· Vitesses maximales autorisées : R413-1 à R413-16
· Maîtrise de la vitesse : R413-17 à R413-19
 
- Code des transports :
 
· Principes généraux : L1111-1 ; L1211-3
· Plans de déplacement urbains :
· Objectifs des plans de déplacement urbains : L1214-2
· Compatibilité avec les objectifs de qualité de l’air : L1214-7 et L1214-10
· Mesures d’urgence : L1214-37
·  Autorités organisatrices de la mobilité : L1231-1 et L1231-2
· Autopartage : L1231-1-14 (rectificatif : L1231-14)
· Covoiturage : L1231-15
 
- Code de l’environnement :
 
· Restrictions de circulation en zone PPA : L222-5 et L222-6  ; R222-32  ; R222-34 et R222-35
· Restrictions de circulation en pics de pollution : L223-1 et L223-2  ; R223-2 et R223-3
· Mesures de prévention concernant les véhicules automobiles : L224-3 et L224-5
· Dispositions relatives aux stations-service et aux émissions de COV : R224-1 à R224-6
· Dispositions financières (remboursement équipement) : L225-2
· Expérimentation de zones d’actions prioritaires et sanctions : L228-3 ; R226-17 ; D228-1
 
- Code général des collectivités territoriales
 
· Pouvoirs de police de circulation du maire : L2213-1 à L2213-6-1 ; R2213-1
· Pouvoirs de police de circulation du préfet : L2215-1 à L2215-9
· Pouvoirs en cas de transfert au président d’EPCI : L5211-9-2
· Financement ZAPA : R2334-12
 
- Code général des impôts
· Taxe sur les véhicules de société : 1010 à 1010B
 
 
b) Textes techniques
 
- Dispositions générales
 
· Arrêté du 12 novembre 1963 relatif aux fumées produites par les véhicules automobiles ; modifié par arrêté du 20 janvier 1967, arrêté du 13 février 1974, arrêté du 3 janvier 1978, arrêté du 13 mais 1998, arrêté du 12 janvier 2006, arrêté du 20 juillet 2012
· Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009 relatif aux réceptions et homologations des véhicules et modifiant le code de la route
· Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ; modifié par Arrêté du 22 mars 2011
 
- Dispositions spécifiques aux véhicules lourds
 
· Arrêté du 15 mai 2013 visant les conditions d’installation et de réception des dispositifs de post-équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service
 
- Dispositions spécifiques aux véhicules à deux ou trois roues
 
· Arrêté du 2 mai 2003 relatif à la réception et à la réglementation technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de leurs systèmes et équipements (version consolidée au 1er juillet 2014)
 
- Dispositions relatives aux marchés publics
 
· Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
· Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
 
- Circulation des véhicules
 
· Circulaire du 17 août 1998 relative à la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (mesures d’urgence concernant la circulation des véhicules) ; modifié par Circulaire du 30 juillet 2004
· Décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d’infraction à une mesure d’interdiction ou de restriction de la circulation dans les zones d’actions prioritaires pour l’air
· Décret n° 2012-238 du 20 février 2012 relatif aux véhicules autorisés à circuler au sein des zones d’actions prioritaires pour l’air
· Arrêté du 3 mai 2012établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques
· Décret n° 2012-280 du 28 février 2012 relatif au label « autopartage » ; modifié par décret n° 2012-1196 du 26 octobre 2012 (Version consolidée au 1er novembre 2012)
 
c) Liens relatifs
 
· Décret n° 98-360 du 6 mai 1998 relatif à la surveillance de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement, aux objectifs de qualité de l’air, aux seuils d’alerte et aux valeurs limites ; modifié par décret n° 2002-213, décret n° 2003-1085 ; codifié par décret n° 2007-397
· Décret no 98-702 du 17 août 1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux mesures de suspension ou de restriction de la circulation propres à limiter la pollution atmosphérique
· Décret n° 2001-349 du 18 avril 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement des véhicules dans les stations-service
· Décret n°2014-3 du 3 janvier 2014 relatif à la vitesse maximale autoriséee sur le boulevard périphérique de Paris
 
 
 
  1. Transport maritime
 
Le transport maritime est une source importante de pollution de l’air, parmi les moins régulées selon l’Agence européenne pour l’environnement (AEE).
Les émissions des navires dues à la combustion de combustibles marins présentant une teneur élevée en soufre contribuent à la pollution de l’air sous la forme d’émissions de dioxyde de soufre et de particules qui nuisent à la santé humaine et à l’environnement et contribuent aux dépôts acides.
 
2.1 Textes internationaux
 
· Convention MARPOL annexe VI pour la prévention de la pollution de l’atmosphère par les navires
 
 
2.2 Textes européens
 
· Directive 2013/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur et abrogeant la directive 94/25/CE
· Directive 1999/32/CE concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (Version consolidée au 17 décembre 2012)
 
è voir partie carburants
 
 
2.3 Textes nationaux
 
a) Textes techniques :
 
· Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif a la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution (Version consolidée au 12 juin 2013)
· Décret n° 2009-1416 du 17 novembre 2009 portant publication de la résolution MEPC.132 (53) (annexe 16) relative aux amendements à l’annexe du protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (amendements à l’annexe VI de MARPOL 73/78 et au code technique sur les NOx), adoptée le 22 juillet 2005 (1)
· Décret n° 2010-550 du 26 mai 2010 portant publication du protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices), adopté à Londres le 26 septembre 1997
· Décret n° 2012-1365 du 6 décembre 2012 portant publication de la résolution MEPC.194 relative aux amendements à l’annexe au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (modèle révisé de supplément au certificat IAPP) (ensemble une annexe), adoptée le 1er octobre 2010
· Décret n° 2013-70 du 21 janvier 2013 portant publication de la résolution MEPC.177 relative aux amendements au code technique sur le contrôle des émissions d’oxyde d’azote provenant des moteurs Diesel marins (code technique sur les NOx, 2008), adoptée le 10 octobre 2008
 
 
 
  1. Transport aérien
 
Le transport aérien peut menacer l’environnement de plusieurs façons. Les émissions des
aéronefs lors des décollages, des vols et des atterrissages contribuent à la fois à la pollution atmosphérique classique et au réchauffement de la planète.
Les préoccupations concernant la qualité de l’air locale portent essentiellement sur les incidences du cycle d’atterrissage et de décollage et sur les émissions provenant de sources aéroportuaires (telles que la circulation au sol, le matériel de servitude au sol et les dispositifs de dégivrage)
 
3.1 Textes internationaux
 
Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale, Annexe 16, volume II « Protection de l’environnement »
 
3.2 Textes européens
 
· Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne
 
3.3 Textes nationaux
 
a) Code des transports
 
· Consultation de l’ACNUSA : L6361-5 et L6361-6
· Sanctions administratives prononcées par l’ACNUSA : L6361-12 et L6361-13
 
 
b) Textes techniques
 
· Décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris
· Décret n° 2007-244 du 23 février 2007 relatif aux aérodromes appartenant à l’Etat et portant approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes
· Arrêté du 27 juillet 2012réglementant l’utilisation des moyens permettant aux aéronefs de s’alimenter en énergie et climatisation-chauffage lors de l’escale sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le-Bourget
 
 
 
  1. Engins mobiles non routiers
 
Les engins mobiles non routiers (EMNR) couvrent de nombreuses installations à moteur pour les engins utilisés à des fins autres que le transport de passagers ou de marchandises.
Les moteurs diesel et à allumage installés sur les EMNR contribuent fortement à la pollution de l’air en émettant du dioxyde de carbone (CO), des hydrocarbures (HC), de l’oxyde d’azote (NOx) et des particules. En accord avec la politique environnementale de l’UE, l’objectif est de réduire progressivement les émissions et de faire disparaître les équipements polluants. (source : ec.europa.eu)
 
 
4.1 Règlements de la CEE-ONU
 
· Règlement n° 96 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des moteurs à allumage par compression destinés aux tracteurs agricoles et forestiers ainsi qu’aux engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de polluants du moteur approbation du cahier des charges type applicable à la concession de ces aérodromes
 
4 .2 Textes européens
 
· Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (Version consolidée au 10 janvier 2013)
 
4.3 Textes nationaux
 
a) Code de l’environnement
 
· Moteur des engins mobiles non routiers : R224-7 à R224-14
· Sanctions : R226-7
 
 
b) Textes techniques
 
· Décret n° 2005-1195 du 22 septembre 2005 relatif aux mesures de protection de l’environnement contre les émissions polluantes des moteurs à combustion interne destinés à équiper les engins mobiles non routiers
· Arrêté du 22 septembre 2005relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants ; modifié par arrêté du 10 novembre 2010, arrêté du 22 juin 2012, arrêté du 23 novembre 2012, arrêté du 21 mars 2014 (Version consolidée au 28 mars 2014)
 
  1. Carburants
 
Afin de prendre en compte la réduction de consommation des véhicules, leurs émissions de CO2 et la qualité de l’air, les carburants automobiles et les combustibles liquides ont vu leurs caractéristiques fortement évoluer ces dernières années. Ces évolutions concernent principalement la teneur en soufre et le taux d’incorporation de biocarburants.
 
5 .1 Textes européens
 
· Directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (Version consolidée au 22 juin 2011) ; modifiée par Directive 2014/77/UE de la Commission du 10 juin 2014 modifiantles annexes I et II de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la qualité de l’essence et des carburants diesel
· Directive 1999/32/CE concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE (Version consolidée au 17 décembre 2012)
·  
 
5.2 Textes nationaux
 
· Arrêté du 19 juin 2000 relatif aux caractéristiques du diesel marine léger ; modifié par arrêté du 1er août 2002, arrêté du 6 novembre 2006, arrêté du 10 décembre 2010 (Version consolidée au 22 janvier 2011)
· Arrêté du 19 juin 2000 relatif aux caractéristiques du gazole pêche ; modifié par arrêté du 1er août 2002, arrêté du 6 novembre 2006, arrêté du 10 décembre 2010 (Version consolidée au 22 janvier 2011)
· Arrêté du 6 novembre 2006 relatif aux caractéristiques des fiouls soutes marine ; modifié par arrêté du 30 juin 2010 (Version consolidée au 28 juillet 2010)
· Arrêté du 10 décembre 2010 relatif aux caractéristiques du gazole non routier ; modifié par arrêté du 26 janvier 2012  (Version consolidée au 11 février 2012)
· Circulaire du 20 août 2010 relative à la mise en œuvre de l’obligation de déclaration annuelle pour les fournisseurs et distributeurs de combustibles marins
· Circulaire du 17 décembre 2010 relative à l’utilisation du gazole non routier
· Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les carburéacteurs, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d’eau dans du gazole des conditions d’emploi ouvrant droit à l’application du régime fiscal privilégié institué par l’article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
      
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