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ULM - Démarches administratives pour les particuliers
Procédures administratives liées à l’identification de votre ULM
Sommaire :
Renouvellement de la carte d’identification d’un ULM
Quel que soit le statut de l’ULM (de série ou non de série) et quelle que soit la classe ou sous-classe de l’ULM, la procédure de renouvellement de la carte d’identification reste identique.
Procédure de renouvellement
Vous devez fournir :
- le formulaire de demande de renouvellement
- une copie de la carte d’identification et le cas échéant, la déclaration de modification majeure,
- la copie de la fiche d’identification ou du formulaire de référence au dossier technique,
Vous envoyez ou apportez ces documents au service aéronautique où est basé votre ULM.
Une nouvelle carte d’identification vous sera délivrée avec un report de validité de deux ans si aucun élément du dossier ne vient s’y opposer.
Notes à l’attention des usagers
- La validité de la carte d’identification est d’une durée de 2 ans.
- Le délai de traitement des dossiers peut être long notamment en période de vacances (il peut-être de 2 mois). Vous devez nous faire parvenir votre demande de renouvellement de votre carte d’identification suffisamment à l’avance.
- Profitez du renouvellement de validité de la carte d’identification de votre ULM pour vérifier que toute modification majeure a été déclarée auprès de la DGAC..
Voir aussi
Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aux aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les dispositions particulières auxquelles les ULM doivent satisfaire pour être exemptés de l'obligation d'obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.
Instruction du 21 février 2012 relative aux ULM ayant pour objet de donner des éléments portant sur la définition des ULM et leur procédure d'autorisation de vol.
Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les mesures de niveau sonore limite.
Arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R.611-3, R.611-4 et R.611-5 du code de l’aviation civile
CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
ULM équipé d'une hélice à pas variable
ULM équipé d'un parachute de secours
