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Les stockages stratégiques

17 décembre 2013 - Énergie, Air et Climat
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Sommaire :


      

Repère sur les stocks stratégiques pétroliers

15 mars 2004 (mis à jour le 19 février 2014)


Les causes de l’obligation

Le caractère stratégique des produits pétroliers a conduit la France à imposer aux opérateurs la détention de stocks importants pour répondre initialement aux besoins en carburants des armées puis, plus généralement, pour parer les conséquences d’une pénurie d’une source d’énergie polyvalente indispensable à l’économie.
Si, à l’origine, cette contrainte a été unilatéralement décidée par la France, elle est aujourd’hui partagée par nos principaux partenaires au plan international (depuis 1968 au sein de la CEE1 et depuis 1974 pour les pays membres de l’AIE2).
Les stocks stratégiques sont le résultat d’une politique des pouvoirs publics établie pour faire face à une rupture grave des approvisionnements (crise pétrolière internationale, grève de la navigation, boycott politique, catastrophes naturelles, événements climatiques, voire imprévoyance dans la gestion des exportations de certains pays).
La détention de stocks de produits finis en France, par opposition à d’autres pays industrialisés comme les États-Unis ou le Japon stockant principalement du pétrole brut, contribue à la résorption de tensions locales générées ou aggravées par une défaillance ou un engorgement des circuits habituels d’approvisionnement. Dans cette optique, une répartition équilibrée des stocks sur le territoire national accroît leur efficacité.

Le contenu de l’obligation

Les États membres de l’AIE et de l’UE3 sont astreints à la constitution de stocks de pétrole brut et/ou de produits finis équivalent à au moins la plus grande des quantités4 représentées par :

  • soit 90 jours de d’importations journalières moyennes nettes,

  • soit 61 jours de consommation intérieure journalière moyenne.

Il est fait obligation de détenir une fraction minimale en produits finis pour chacune des trois catégories retenues (essences, distillats5 et fiouls lourds), la substitution d’une partie du produit d’une catégorie donnée par du produit d’une autre catégorie et/ou par du brut et charges obéissant à des règles particulières, notamment pour le facteur de conversion.

On distingue trois grands systèmes, parfois complémentaires dans un même pays :

  • les stocks privés : les opérateurs s’acquittent individuellement de leur obligation, en propre ou par mise à disposition (contrat de « réservation ») d’un autre opérateur ;

  • les stocks d’État : États-Unis, Japon, Finlande, Allemagne jusqu’en 1998. Le produit est financé par le budget de l’État qui exerce donc un contrôle absolu ;

  • et les stocks d’agence : l’obligation est assurée par une agence, organisme de droit public ou privé, les opérateurs versant à l’agence une rémunération pour lui permettre d’assumer ses charges.
     

Les stocks stratégiques en France

En France, le législateur a reconduit en 19926 le choix de faire porter l’obligation de stockage stratégique sur chaque opérateur agréé7 qui réalise une opération entraînant l’exigibilité de la TICPE8, ou livre des carburants à l’avitaillement des aéronefs.

Elle est égale à 29,5 % du volume mis à la consommation au cours de l’année civile de référence (l’obligation pèse du 01/07/A au 30/06/A+1 et se rapporte aux quantités mises à la consommation au cours de l’année A-1), 20 % pour les DOM-TOM et collectivités territoriales.

L’obligation est assurée pour partie (56 % ou 90 % au choix de l’opérateur) par le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP), moyennant rémunération et cautionnement préalable. Le solde doit être garanti avec des stocks en propriété ou mis à disposition, dont une partie peut être positionnée à l’extérieur du territoire national.

Le CPSSP fait réaliser la majeure partie des stocks lui incombant par la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS), le solde étant réalisé par des mises à disposition des opérateurs.

Afin de lui permettre d’assurer une couverture adaptée du territoire, il est prévu que l’Administration approuve la localisation des stocks placés sous l’autorité du CPSSP. Le produit doit être conservé en permanence en volume, et ne peut être mouvementé que par décision des autorités (DGEC-DE9), qui fixent les attributaires et les quantités autorisées.

Il peut être stocké dans des entrepôts spécialement réservés à cet objet mais il est plus adéquat d’utiliser un stockage banalisé contenant le stock stratégique et le stock outil du pétrolier (entrepôts de distribution ou annexes aux raffineries) afin d’en faciliter la rotation qualitative.

La dispersion des stocks sur le territoire et leur proximité vis-à-vis du consommateur final favorisent leur utilisation en cas de rupture des circuits d’approvisionnement. L’objectif fixé au CPSSP est de disposer de 10 jours de supercarburants et de 15 jours en gazole et fioul domestique par zone de défense. Cet objectif est difficile à atteindre dans certaines régions.

Dans les faits, l’opérateur agréé est tenu de faire connaître à l’administration, un plan prévisionnel de localisation de ses stocks en propriété.

Les stocks ne peuvent être situés que dans des installations de plus de 400 m3 agréés au préalable par la CIDH10 (rotation technique suffisante, pérennité économique…).
 

Les contrôles

L’existence de ces stocks est l’objet de contrôles permanents :

  • sur pièces (au vu de déclarations que les opérateurs sont tenus d’adresser mensuellement à la DGEC et au CPSSP - STR 4 pour les stocks en propriété et MD/MR pour les mises à disposition - et des déclarations douanières PSE…) ;

  • sur place, par des agents assermentés du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (DGEC-DE, douanes).

En cas de manquement, quelle que soit l’origine de l’infraction relevée (sur déclaration mensuelle ou lors d’un contrôle sur site), le ministre chargé des hydrocarbures, après avoir pris connaissance des arguments de la société contrevenante et sur avis de la CIDH, qui détermine le niveau de sanction financière, peut prendre une décision enjoignant à la société de payer une amende qui sera recouvrée par les douanes.

Le dispositif est dissuasif car le montant maximal de l’amende représente environ 50 fois le coût évité, c’est-à-dire l’économie réalisée sur la base de la rémunération officielle fixée par le CPSSP pour les stocks mis à disposition.

Enfin, la loi du 31 décembre 1992 précise en son article 18 que " les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense " ; en conséquence, les armées doivent disposer en propre de leurs stocks de réserve.
 

Le cas des départements d’outre-mer (DOM)

Les dispositions particulières concernant les départements d’outre-mer sont définies par l’arrêté du 13 décembre 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers dans les départements d’outre-mer, en complément de celles déjà définies par les articles D1336-47 à 56 du code de la défense.

Les règles de calcul de l’obligation sont identiques à celles pratiquées en métropole. Toutefois, pour tenir compte des infrastructures de stockage limitées dans ces régions, le niveau de l’obligation est réduit à 20 % (76 jours) des mises à la consommation réalisées sur le territoire durant l’année de référence.

Les opérateurs exerçant dans les DOM non pourvus de raffinerie sont de plus soumis à une obligation de stockage pour le gaz de pétrole liquéfié, en plus des quatre catégories de produits définis pour la métropole.

L’obligation est assurée pour 50 % par le CPSSP, moyennant rémunération et cautionnement préalable. Le solde est à la charge de l’opérateur et couvert avec des stocks en propriété ou mis à disposition.

La SAGESS n’est pas présente dans les DOM. Le Comité, pour couvrir l’obligation qu’il prend en charge, a donc recours exclusivement aux contrats de mise à disposition ; il est relayé par des délégués locaux.

Les déclarations mensuelles des opérateurs sur la situation de leurs stocks et les mises à la consommation réalisées sont adressées aux DEAL (au lieu de la DGEC-DE dans le cas de la métropole). Le contrôle est exercé sous la responsabilité des préfets. En cas de manquement, il appartient au préfet de saisir la DGEC-DE ; la sanction est arrêtée par le ministre chargé des hydrocarbures sur le vu du procès-verbal établi par la DEAL en liaison avec l’Administration des douanes.

Les textes en vigueur

Les règles de stockage stratégique des produits pétroliers en France métropolitaine et dans les DOM reposent sur les textes suivants :

  • directive n°2009/119/CE du Conseil européen du 14 septembre 2009 faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ;

  • code de l’énergie, articles L142-1, L142-3, L142-10 à L142-14, L142-17, L142-19, L642-1-1 à L642-10 et L671-1 ;

  • code de la défense, articles D1336-47 à D1336-56 ;

  • décret n°93-132 du 29 janvier 1993 modifié, portant création du CPSSP ;

  • décret 93-161 du 3 février 1993 modifié, fixant les conditions dans lesquelles les fonctionnaires désignés par le ministre chargé des hydrocarbures peuvent être habilités et assermentés en application de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;

  • décret n°93-1442 du 27 décembre 1993 modifié approuvant les statuts de la SAGESS et précisant ses relations avec l’État ;

  • décret n°95-477 du 27 avril 1995 relatif à la CIDH ;

  • arrêté du 15 mars 1993 modifié, relatif à la constitution des stocks stratégiques en France métropolitaine ;

  • arrêté du 26 mars 1993 modifié relatif au déstockage de produits pétroliers ;

  • arrêté du 13 décembre 1993 modifié, relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers dans les DOM.

  • Arrêté du 25 juin 2003 autorisant le CPSSP à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation.

1 Communauté économique européenne

2 Agence internationale de l’énergie

3 Union européenne

4 Valeurs calculées par rapport aux données de l’année de référence.

5 Gazole, fioul domestique et carburéacteur. La France isole le carburéacteur dans une catégorie distincte.

6 Loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier.

7 C’est aussi le cas des opérateurs non pétroliers, comme EDF, qui stockent sous douane et qui, de ce fait, sont soumis à l’obligation de stockage à la suite de la mise à la consommation pour son propre compte.

8 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

9 Direction générale de l’énergie – Direction de l’énergie

10 Commission interministérielle des dépôts d’hydrocarbures

      
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