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Places de stationnement réservées et cartes de stationnement pour personnes handicapées
Cette section présente les prescriptions techniques applicables aux places de stationnement pour personnes handicapées, la procédure administrative pour réserver ces places aux personnes handicapées ainsi que les modalités d’obtention et d’usage des cartes européennes de stationnement
24 février 2010
Sommaire :
Réservation de places de stationnement réservées aux titulaires de la carte de stationnement
- Pouvoir du maire : Article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales
- La verbalisation d’un contrevenant sur un parking de supermarché n’a une base légale que si le maire a pris un arrêté municipal : décision du 27 mars 2007 de la Cour de Cassation (pourvoir n°06-89272)
-
Le maire peut réserver des places de stationnement aux véhicules des personnes handicapées dès lors que le principe d’égalité des citoyens devant la loi est respecté pour la catégorie d’usagers concernés, à savoir ici tous les titulaires de la carte de stationnement : décision du 18 mars 1992 de la Cour de cassation (pourvoi n°91-84552)
