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Résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

8 avril 2015 (mis à jour le 9 juin 2016) - Mer et littoral
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Le présent décret a pour objet de moderniser la procédure de résolution des litiges individuels portant sur les différends liés à la formation, à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail entre le marin et l’employeur.

Le 28 février 2015 a été publié au Journal officiel de la République française le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.

Ce décret est pris en application du 26° de l’article 25 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, qui modifie l’article L. 5542-48 du code des transports.

Cet article prévoit la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des différends entre les marins et leurs employeurs, s’élevant à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. Il dispose que cette instance est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’État.

Ce décret a pour objet de moderniser la procédure, déjà existante, de résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs. Le décret réaffirme la compétence du directeur départemental des territoires et de la mer pour mener la tentative de conciliation et précise les différentes étapes de cette procédure (demande, convocation, assistance, représentation, modalités de saisine du tribunal d’instance).

Les agents désignés par le directeur départemental des territoires et de la mer pour procéder à la conciliation devront être qualifiés. Une formation à cet effet a été organisée en 2014 et sera reconduite en 2015.

Le texte met en cohérence la compétence d’attribution du tribunal d’instance, prévu par le code de l’organisation judiciaire, pour connaître de ces litiges en cas d’échec de la tentative de conciliation préalable, avec le code des transports. Il adapte les critères de compétence territoriale du tribunal d’instance aux contraintes particulières de la profession de marin notamment par l’emploi des critères de port d’embarquement ou de débarquement du marin.
Cette procédure débute par une tentative de conciliation aux fins de résoudre à l’amiable le litige.

A l’issue de cette conciliation, un procès-verbal est établi et une copie en est remise aux parties. En cas d’échec de la conciliation, la copie de ce procès-verbal est indispensable pour saisir la juridiction judiciaire.

Textes :
Décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

Formulaire Cerfa n°15369*01 de demande de conciliation
Notice Cerfa n°51993#01

Liste des agents conciliateurs

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