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Rétrospective 2013 en matière d’accessibilité

2 janvier 2014
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1. Les actes structurants de l’année 2013

  • 10 et 17 octobre 2013 : Lancement des chantiers de concertation "Agendas d’accessibilité programmée" et "Ajustement de l’environnement normatif", présidés par la sénatrice Claire-Lise Campion
  • 25 septembre 2013 : Réunion du comité interministériel du handicap (CIH) sous la présidence du Premier Ministre
  • 16 mai 2013 : Avis de l’Observatoire interministériel de l’Accessibilité et de la Conception universelle sur le rapport "Réussir 2015"
  • 1er mars 2013 : Remise au Premier Ministre du rapport "Réussir 2013" par la sénatrice Claire-Lise Campion

2. Les rendez-vous de l’année 2013

  • 13 et 14 février 2013 : Urbaccess, le salon européen de l’accessibilité et de la conception universelle
  • 27 mars 2013 : Colloque "Vers des espaces publics plus sûrs et partagés"
  • 4 octobre 2013 : Journée scientifique "Recherches Handicaps et Transports"
  • 21 novembre 2013 : Présentation au salon des maires du "Recueil national pour l’accessibilité des équipements sportifs aux personnes en situation de handicap 2013"
  • 28 novembre 2013 : Journée d’échanges "Ville accessible à tous : ville accueillante et compréhensible ?"

3. Bilan de la politique d’accessibilité

4. La réglementation, la jurisprudence et les actes structurants

  • La réglementation
    • 1er avril 2013 : entrée en vigueur de nouvelles règles dimensionnelles assurant la détection du mobilier urbain
    • Arrêté du 25 septembre 2013 relatif aux reports de l’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar
    • Arrêté du 23 août 2013 relatif aux conditions d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite des véhicules terrestres à moteur des catégories M1 et N1
    • Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement
  • La jurisprudence
    • Responsabilité décennale : dans sa décision du 5 novembre 2013, la Cour de Cassation a précisé que l’accessibilité fait partie de la destination
    • Notion d’établissement recevant du public :
      • les locaux destinés à l’accueil de groupes de personnes dans le cadre de visites guidées à but pédagogique sont des ERP (Cour administrative d’appel de Lyon, Arrêt n°12LY01578, 5 février 2013) ainsi qu’un hall d’exposition d’articles de ferronnerie (Cour Administrative d’Appel de Nancy, Arrêt n°12NC01345 du 27 juin 2013)
      • En revanche les locaux à usage de bureaux (Cour administrative d’appel de Nantes, Arrêt n°11NT02497, 31 mai 2013), un immeuble d’habitation (Cour administrative d’appel, Arrêt n°11NT03205, 19 avril 2013) et les résidences pour étudiants (Cour administrative d’appel de Bordeaux, Arrêt n°12BX00649, 21 mai 2013) ne constituent pas des ERP.
    • Autorité pouvant signer l’autorisation de créer, modifier et d’aménager un ERP : la Cour administrative d’appel de Lyon (arrêt n°12LY01704, 19 février 2013) a annulé un permis de construire d’un établissement recevant du public : celui-ci avait été signé par l’adjoint en charge de l’urbanisme. Or le maire, qui délivre les autorisations de créer, modifier et aménager l’ERP au nom de l’Etat, n’avait pas confié de délégation en matière de réglementation "ERP"
    • Ouverture au public d’un établissement recevant le public : Selon la Cour Administrative d’Appel de Marseille (Arrêt n°10MA04743 du 19 juillet 2013), l’arrêté municipal d’ouverture de l’ERP est un acte pris par le maire au nom de la commune et non au nom de l’Etat. Par suite, l’illégalité de tels actes est de nature à engager la seule responsabilité de la commune au nom de laquelle ils ont été délivrés.

5. Une sélection des ouvrages publiés dans l’année

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