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Risques naturels et technologiques

22 janvier 2010 (mis à jour le 8 octobre 2013) - Bâtiment et ville durables
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Pourquoi un état des risques naturels et technologiques ?
L’état des risques naturels et technologiques répond à un objectif d’information de l’acquéreur ou du locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, technologiques ou de sismicité qui concernent la parcelle de l’immeuble objet du dossier de diagnostic technique.
 
En quoi consiste l’état des risques naturels et technologiques ?
Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.
 
 
A cet effet, un état des risques naturels et technologiques mentionne les risques dont font état les documents références mis à disposition par le préfet. Il doit être accompagné des extraits de ces documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus.
 
Quelles sont les obligations en cas de vente ?
Le vendeur a l’obligation de fournir l’état des risques naturels et technologiques dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.
 
Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.
 
Si, après la promesse de vente, la parcelle sur laquelle est implanté l’immeuble est inscrite dans une zone de sismicité ou si elle est concernée par un plan de prévention des risques ou si l’arrêté préfectoral fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique par l’état des risques naturels et technologiques mis à jour.
 
En cas de non-respect de ces obligations, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
 
Quelles sont les obligations en cas de location ?
L’état des risques naturels et technologiques est fourni au locataire par le propriétaire. Il complète le dossier de diagnostic technique, qui doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
 
A chaque changement de locataire, le vendeur doit mettre à jour l’état existant ou compléter le dossier de diagnostic technique.
 
Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit.
En cas de non-respect de ces obligations, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat.
 
 
Qui établit l’état des risques naturels et technologiques ?
L’état des risques est établi directement par le vendeur ou le bailleur, le cas échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la location du bien.
 
Comment se procurer le modèle d’imprimé pour l’état des risques naturels et technologiques et les documents références ?
 
Le modèle d’imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site Internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
Par ailleurs, les documents concernant les risques technologiques, naturels prévisibles et sismiques, mis à disposition par le préfet peuvent être consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département.
 
 
 
Fondements juridiques
 
Code de la construction et de l’habitation : art. L 271-4 à 6, art. R 271-1 à 5
Code de l’environnement : art. L 125-5, art. R 125-23 à 27
 

 

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