Le Conseil supérieur des installations classées (CSIC) a été créé en 1976 pour examiner l’ensemble des questions relatives aux installations classées. L’article 3 de l’ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques - publiée au JO du 30 avril 2010- vient remplacer le nom du CSIC par celui du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans tous les textes législatifs et réglementaires.

Les installations classées sont les exploitations agricoles ou industrielles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances, pour la sécurité et la santé des riverains ou pour l’environnement (raffineries, chimie, papeteries, cimenteries, élevages, sidérurgie, agro-alimentaire, carrières, blanchisseries, stockages de produits dangereux etc.) .

La composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques pour la protection de l’environnement sont fixés par les articles D. 511-1 à D. 511-8 du code de l’environnement (ancien décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 pris pour l’application de la loi du 19 décembre 1976).

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est obligatoirement consulté sur tous les projets de textes relatifs à la nomenclature « installations classées », aux projets d’arrêtés de prescriptions générales édictés pour chaque rubrique de cette nomenclature et certaines dérogations lorsqu’elles sont prévues par les arrêtés de prescriptions. Il peut également être consulté par l’administration sur la politique générale en la matière : il a notamment été associé à la réforme de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui s’est traduite par la mise en place d’un nouveau régime d’enregistrement.

La Direction générale de la prévention des risques a pour bonne pratique de le consulter sur tous les projets de textes, qu’ils soient de nature législative ou réglementaire, dés lors qu’ils traitent des installations classées.

Le CSPRT est également chargé de suivre l’application des conclusions de la table ronde « risques industriels » qui ont été rendues le 3 juillet 2009 par la Secrétaire d’Etat à l’Ecologie.