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Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

19 février 2013 - Prévention des risques
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Sommaire :


      

Rôle du Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT)

19 février 2013 (mis à jour le 8 décembre 2015)


Ce conseil avait à l’origine pour compétence exclusive celle des « installations classées » : le Conseil supérieur des installations classées a été créé en 1976 pour examiner l’ensemble de ces questions. En 2010, il a été décidé de réunir plusieurs commissions au sein de ce conseil, afin de simplifier et rationnaliser les commissions consultatives. Il a également été jugé intéressant de traiter dans une même instance des sujets connexes au risque industriel, à savoir le risque nucléaire et le risque lié au transport de matières dangereuses par canalisations. 

Ce conseil a donc vu ses compétences s’élargir aux installations nucléaires de base (décret n°2010-882 du 27 juillet 20101 ), aux canalisations de transport (Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 20102) et aux canalisations de distribution de gaz (décret n°2011-1891 du 14 décembre 20113) pour devenir le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Le Conseil peut également être saisi par le ministre de tout autre sujet relatif à la prévention des risques technologiques.

Les installations classées sont les exploitations agricoles ou industrielles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou des nuisances, pour la sécurité et la santé des riverains ou pour l’environnement (raffineries, chimie, papeteries, cimenteries, élevages, sidérurgie, agro-alimentaire, carrières, blanchisseries, installations de traitement de déchets, stockages de produits dangereux etc.) .

Les installations nucléaires de base sont les réacteurs nucléaires ainsi que les installations traitant ou stockant des grandes quantités de matière radioactives telles que installations du cycle du combustible nucléaire ou les installations de traitement de déchets radioactifs. Leur contrôle est assuré par l’Autorité de Sûreté Nucléaire.

Les canalisations de transport sont les canalisations qui transportent les produits chimiques, gaz ou hydrocarbures sur de longues distances pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines de kilomètres .

En 20113, la composition du Conseil a été remaniée afin de tenir compte de ses nouvelles compétences et d’équilibrer la représentation des parties prenantes en créant formellement un collège pour les représentants des salariés qui étaient jusqu’à présent représentés au sein des personnalités qualifiées et de renforcer le collège des associations, notamment en ajoutant un représentant d’une association de consommateur et un représentant d’une association de victime d’accident technologique.

La composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont fixés par les articles D. 510-1 à D. 510-5 du code de l’environnement.

Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est obligatoirement consulté sur tous les projets de textes relatifs à la nomenclature « installations classées » ou « INB » , aux projets d’arrêtés de prescriptions générales édictés pour les installations classées, les INB ou les canalisations et certaines dérogations lorsqu’elles sont prévues par les arrêtés de prescriptions. Il peut également être consulté par l’administration sur la politique générale en la matière : il a notamment été associé à la réforme de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui s’est traduite par la mise en place d’un nouveau régime d’enregistrement.

La Direction générale de la prévention des risques a pour bonne pratique de le consulter sur tous les projets de textes, qu’ils soient de nature législative ou réglementaire, dés lors qu’ils traitent des installations classées.

Le CSPRT est réuni environ une fois par mois. Les membres ne sont pas rémunérés.

1. Décret n°2010-882 du 27 juillet 2010 portant suppression de la commission consultative des installations nucléaires de base et transfert de certaines de ses attributions à la commission mentionnée à l’article D. 511-1 du code de l’environnement

2. Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques - publiée au JO du 30 avril 2010

3. Décret n° 2011-1891 du 14 décembre 2011 relatif au livre V du code de l’environnement et modifiant les dispositions relatives au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

      
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