Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

Sécurité de la navigation intérieure

16 octobre 2014 - Transports
Imprimer

Sommaire :


      

Rôle et coordonnées des services

15 janvier 2014 (mis à jour le 8 juin 2016)


En application des articles R.* 4100-1 et R.* 4200-1 du code des transports, les préfets de départements de la Loire-Atlantique, du Rhône, du Nord, de Paris, du Bas-Rhin, de la Haute-Garonne et de Guyane sont les 7 autorités compétentes pour la délivrance :

  • des certificats d’immatriculation des bateaux ou leur enregistrement plaisance ;
  • des certificats de jaugeage ;
  • des titres de navigation conformément code des transports et au règlement de visite des bateaux du Rhin ;
  • des certificats de capacité pour la conduite des bateaux ;
  • l’attestation spéciale "radar" et l’attestation spéciale "passagers" ;
  • les patentes conformément au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ;
  • les livrets de service des membres d’équipage ;
  • les certificats d’agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses ;
  • les carnets de contrôle des huiles usées prévus par le règlement général de police de la navigation intérieure et le règlement de police pour la navigation du Rhin.

Conformément à l’arrêté du 30 octobre 2012 (NOR : DEVK1237686A), 7 services instructeurs de la sécurité du transport fluvial assistent les préfets susmentionnés dans la limite de leur compétence territoriale conformément à la carte ci-dessous.


      
Imprimer