Principe

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

• Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire.
• Autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant toute mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

Sous l’autorité du Préfet, le contrôle des installations est confié à l’Inspection des Installations Classées (DREAL) qui sont des agents assermentés de l’Etat.

La nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement contient une rubrique 1180, consacrée aux PCB.

Dans le cadre de la détention de matériels au PCB ou PCT au-delà de 30 litres de produits, les installations peuvent être soumises à déclaration ou à autorisation et les conditions de fonctionnement des appareils doivent alors respecter les prescriptions techniques prévues par la réglementation de la rubrique 1180.

Nomenclature des installations classées : rubrique 1180
Les prescriptions techniques applicables

Pour réduire les risques liés à l’emploi des PCB et PCT par une meilleure prévention des accidents et des pollutions, plusieurs mesures de sécurité ont été prises, notamment :

• Prescriptions pour éviter les « pollutions froides » :
  Tous les dépôts et appareils contenant des PCB doivent avoir un dispositif étanche de rétention des écoulements.
  Vérification périodique visuelle par l’exploitant tous les 3 ans de l’étanchéité ou de l’absence de fuite sur les appareils et dispositifs de rétention.

• Prescriptions pour éviter les « pollutions chaudes » :
  L’appareil doit être muni de sécurités électriques conformément aux normes en vigueur.
  L’installation n’est pas à proximité de matières inflammables sans moyens appropriés de prévention ou de protection contre les incendies.

Les conditions de détention et d’exploitation sont fixées dans l’instruction technique du 30 septembre 1985 circulaire-30-09-85 (format PDF - 1.1 Mo) relative à la manipulation et à l’utilisation des polychlorobiphényles et polychloroterphényles.

Pour des informations complémentaires plus générales sur les obligations des exploitants d’installations classées : Inspection des installations classées

Pour les informations complémentaires sur les textes réglementaires en matière d’installations classées : AIDA