Saisine par voie électronique : conditions générales d’utilisation

Publié le Jeudi 9 février 2017
Les présentes conditions générales d’utilisation ne s’appliquent qu’à l’usage du formulaire de contact SVE.

1) Définition et objet du « formulaire de contact SVE »

Le formulaire de contact dénommé « formulaire SVE » est un téléservice au sens de l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 modifiant l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique pour adresser une demande, une déclaration, un document ou une information.

Ce formulaire ne permet pas de déposer une démarche qui est exclue de l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (cf. en annexe, les décrets d’exceptions relatifs aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique).

Lorsqu’il existe un téléservice dédié, l’usager doit saisir l’administration uniquement par le biais de celui-ci pour l’accomplissement de sa démarche administrative.

Pour les autres démarches, l’usager utilise le formulaire de contact SVE. Celui-ci est disponible sur les sites internet des services nationaux, régionaux et interdépartementaux des ministères de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Pour connaître les sites internet des services compétents, il est conseillé de consulter le site Service public (https://www.service-public.fr/).

Pour saisir un de ces services, l’usager utilise le fomulaire de contact SVE mis à disposition sur le site internet de ce service.

2/ Fonctionnement du formulaire SVE

L’utilisation du formulaire est gratuite et facultative. C’est un nouveau canal offert à l’usager pour communiquer avec l’administration.

L’utilisation du formulaire nécessite l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation.

L’usage de la langue française y est obligatoire.

Identification de l’usager (particulier, association, professionnel, entreprise)

Lors de l’utilisation du formulaire, l’usager s’identifie en complétant les renseignements demandés, faute de quoi la demande ne sera pas recevable.

Dans le cas d’un professionnel ou d’une association, un identifiant de la personne morale concernée doit être fourni dans le champ en texte libre du formulaire (numéro d’inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements – SIRET – ou numéro d’inscription au répertoire national des asssociations).

L’usager doit indiquer une adresse électronique valide. Cette adresse peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’administration relative à la demande.

Prérequis technique

L’utilisation du service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du formulaire SVE, il est conseillé d’utiliser les versions de navigateurs suivantes : 

  • Firefox version 45 et supérieure
  • Safari version 7 et supérieure
  • Internet Explorer version 11 et supérieure
  • Chrome version 35 et supérieure

Remplissage du formulaire

L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa demande. Les formats acceptés sont pdf, jpg ou jpeg éventuellement compressés en format zip sans mot de passe. Le cas échéant, si la démarche le nécessite, les formats suivants pourront être utilisés : odt, ods, txt, csv, gif, png, doc, docx, xls, xlsx, de préférence compressés en format zip sans mot de passe.

La taille totale maximale pour l’ensemble des pièces jointes est de 4 Mo.

La validation du formulaire par l’usager vaut consentement de celui-ci.

Accusé d’enregistrement automatique

Après envoi du formulaire, un accusé d’enregistrement de la demande est envoyé à l’adresse électronique indiquée dans un délai d’un 1 jour ouvré. Si aucun accusé d’enregistrement n’est transmis à l’issue de ce délai, l’usager devra refaire sa demande. Avant de la reformuler, l’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique.

L’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique avant de reformuler sa demande.

Accusé de réception

L’usager reçoit à l’adresse électronique indiquée, dans les 7 jours à compter de la réception de la demande par le service instructeur compétent, un accusé de réception prévu par l’article 5 de l’ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005.

L’usager peut compléter sa demande initiale en remplissant en ligne un nouveau formulaire ou, sur l’invitation du service instructeur, en s’adressant directement par courriel au service instructeur mentionné dans l’accusé de réception. Il doit alors préciser obligatoirement le numéro de référence de sa demande initiale, reçu dans l’accusé de réception susvisé.

3/ Disponibilité et évolution du formulaire SVE

L’accès au formulaire SVE est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24. L’administration se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le formulaire pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. L’indisponibilité du formulaire ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité du formulaire, l’usager en est informé ; il est alors invité à effectuer sa démarche ultérieurement.

Les termes des présentes conditions d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au formulaire, de l’évolution de la législation ou de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

4/ Traitement des données à caractère personnel

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Ce droit pourra être exercé conformément aux mentions relatives à la protection des données personnelles prévues à cet effet et accessibles sur le site à partir duquel vous avez saisi l’administration par voie électronique.

Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité s’engagent à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.

5/ Traitement des demandes abusives ou frauduleuses

Le droit de saisine électronique ne s’applique pas aux envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information.

6/ Engagements et responsabilité

L’usager du formulaire s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation du formulaire, que des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’administration se réserve le droit de suspendre ou de résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.