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Sanctions des compagnies aériennes pour non respect des droits des passagers

19 janvier 2010 (mis à jour le 4 mai 2016) - Transports
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Le ministre chargé de l’aviation civile peut sanctionner d’une amende administrative un transporteur aérien qui ne respecte pas les obligations fixées par la réglementation en matière de droits des passagers.
 
Les règlements communautaires élaborés dans le domaine de l’aviation civile prévoient l’obligation pour chaque Etat membre de mettre en place un régime de sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives ».
 
Avant de prendre une décision de sanction, le ministre prend l’avis d’une commission consultative, la commission administrative de l’aviation civile.
 
Cette commission dispose d’une formation spécialisée « Passagers » ; celle-ci est composée de représentants de l’Etat, de professionnels du secteur du transport aérien et de représentants des passagers.
La commission examine les dossiers et auditionne les représentants des entreprises incriminées avant de rendre un avis, qui est ensuite transmis au ministre.
 
Celui-ci prend alors souverainement sa décision.
 
Le ministre a toujours suivi l’avis rendu par la commission.
 
En 2015, le ministre a pris six décisions de sanctions,représentant un montant total d’amendes s’élevant à 187 500 euros qui se décompose comme suit :
 
- vingt-trois manquements à l’obligation d’indemnisation à la suite de l’annulation d’un vol, 
- huit à l’obligation d’indemnisation à la suite d’un retard important,
- trois à l’obligation d’indemnisation après un refus d’embarquement.
- trois à l’obligation de réacheminement après un refus d’embarquement,
- un à l’obligation d’information des passagers sur leurs droits.
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