Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

Mini-Tab Preview

Salle de lecture

sécuriser des engagements environnementaux : séminaire d'échange sur les outils fonciers complémentaires à l'acquisition -

Sécuriser des engagements environnementaux : séminaire d’échange sur les outils fonciers complémentaires à l’acquisition

23 avril 2013 (mis à jour le 25 juin 2013) - Développement durable
Imprimer

Commissariat général au développement durable
Études et documents - Numéro 82 - Avril 2013

En droit français, il existe un grand nombre d’outils juridiques pour préserver la biodiversité et les espaces naturels et agricoles : outils réglementaires, notamment de planification urbaine, outils d’acquisition foncière dans des zones à fort enjeu et outils contractuels. Pourtant, l’artificialisation des sols s’accélère, avec 80000 nouveaux hectares artificialisés chaque année, et les trois quarts des habitats écologiques d’intérêt communautaire de France métropolitaine sont dans un état défavorable, inadéquat ou mauvais. Dans ce contexte, experts et praticiens s’interrogent sur l’opportunité de développer de nouveaux outils fonciers, notamment des outils contractuels permettant de sécuriser sur une longue durée des engagements environnementaux.

Quelle serait la place de ces nouveaux outils ? Comment s’articuleraient-ils avec les outils existants ? L’innovation est-elle nécessaire ou suffit-il d’améliorer les outils disponibles ? Telles sont certaines des questions discutées le 28 juin 2012 lors d’un séminaire organisé par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Plusieurs options innovantes ont été discutées, dont les servitudes conventionnelles environnementales conclues sans fonds dominant (analogues aux conservancy easements anglo-saxons), les contrats de prestations environnementales de très long terme transmis avec les droits fonciers (titres de propriétés et baux), les obligations réelles à vocation environnementale… Les débats ont aussi permis d’identifier des pistes d’amélioration dans la définition et la mise en oeuvre d’outils existants.