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PRESSE

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Ségolène Royal présente en Conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions en matière nucléaire

27 avril 2016 - Énergie, Air et Climat
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La Ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, en charge des Relations internationales sur le climat, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016 128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, prise en application de la loi du 17 août 2015 relative à la croissance énergétique pour la croissance verte.


L’ordonnance a tout d’abord renforcé le contrôle de la sûreté nucléaire, en dotant l’Autorité de sûreté nucléaire de moyens de contrôle et les pouvoirs de sanction plus gradués, tels que les amendes et astreintes administratives.
 
L’ordonnance a ensuite créé une obligation de protection physique des sources radioactives afin d’en prévenir le vol et l’utilisation malveillante, sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire. Elle a également doté le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l’énergie de pouvoirs de contrôle renforcés, afin de garantir une protection efficace des matières nucléaires.
 
Enfin, l’ordonnance a apporté plusieurs autres avancées dans les domaines de la sécurité et de la transparence. Elle a notamment :
 
  • transposé la directive européenne relative aux déchets radioactifs, réaffirmant l’interdiction de stocker en France des déchets radioactifs étrangers ;
  • étendu les obligations de transparence des exploitants nucléaires ;
  • réaffirmé l’objectif de protection de la santé des travailleurs du secteur nucléaire ;
  • créé une information des acquéreurs ou locataires dans des zones à potentiel radon ;
  • prévu la possibilité de servitudes d’utilité publique sur les terrains pollués par des matières substances radioactives.
 

Contact presse : 01 40 81 78 31

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