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Ségolène Royal renforce l’indépendance de l’autorité environnementale

27 avril 2016 - Énergie, Air et Climat
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Le décret portant réforme de l’autorité environnementale, examiné le 27 avril en Conseil des Ministres, renforce l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales.


La fonction d’autorité environnementale pour les plans et programmes relèvera désormais d’une mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) alors qu’elle est exercée aujourd’hui par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département selon les plans et programmes.

Les futures missions régionales rendront de l’ordre de 850 avis par an sur des plans et programmes, comme les plans locaux d’urbanisme, les plans de déplacements urbains, les schémas de cohérence territoriale, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ou les plans régionaux de gestion et d’élimination des déchets. Elles rendront également de l’ordre de 1250 décisions de cas par cas déterminant si, au vu de ses impacts potentiels, un plan doit ou non faire l’objet d’une évaluation environnementale avant son adoption.

Le décret permet de placer les agents des services régionaux de l’Etat en charge de l’environnement qui apportent un appui aux missions régionales d’autorité environnementale sous l’autorité fonctionnelle de leurs présidents, afin de garantir leur indépendance de l’autorité qui élabore ou approuve le plan ou le programme.

Ce décret améliore la transposition du droit européen et permet de répondre à un avis motivé de la Commission européenne, laquelle estime que l’identité entre l’autorité chargée d’approuver certains plans et programmes et l’autorité environnementale n’est actuellement pas conforme au droit de l’Union.

Cette réforme de l’autorité environnementale s’applique également aux projets pour lesquels la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) est obligatoire. Lorsque ces projets ne relèvent pas de la formation d’autorité environnementale du CGEDD, la fonction d’autorité environnementale sera désormais exercée par la mission régionale d’autorité environnementale du CGEDD.

Cette réforme s’appuie sur les recommandations du rapport « Moderniser l’évaluation environnementale » remis par M. Jacques Vernier à Ségolène Royal le 3 avril 2015 à la suite d’un groupe de travail, prévu par la feuille de route de modernisation du droit de l’environnement, qui avait associé des représentants des parties prenantes membres du Conseil national de la transition écologique et des experts.

Elle met en œuvre la mesure n° 78 de la feuille de route de la transition écologique issue de la conférence environnementale de septembre 2012.

 Télécharger le communiqué (PDF - 141 Ko)

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