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Services privés de recrutement et de placement des gens de mer

10 février 2015 (mis à jour le 20 septembre 2016) - Mer et littoral
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Suite à la ratification par la France de la Convention du travail maritime (CTM) 2006 de l’Organisation internationale du Travail, la Norme A1.4 de la CTM (PDF - 1126 Ko) qui prévoit que les États ayant ratifié la convention encadrent l’activité des services privés de recrutement et de placement des gens de mer, doit être mise en œuvre en droit français.

La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable a repris cette Norme dans les articles L. 5546-1-1 à L. 5546-1-9 du code des transports en prévoyant un registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer auquel l’ensemble de ces services doit s’inscrire.

Registre national des services privés de recrutement et de placement des gens de mer (PDF - 16 Ko)

 



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