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Si vous êtes un commerçant...

1er février 2012 (mis à jour le 2 décembre 2014)
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Votre commerce est considéré comme un établissement recevant du public (ERP). A ce titre, il doit être rendu accessible au plus tard le 1er janvier 2015. Tout établissement non conforme à cette date doit élaborer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Les obligations d’accessibilité diffèrent selon que l’ERP est classé en 1ère-4ème catégorie d’une part, en 5ème catégorie (les ERP les plus petits... et les plus nombreux) d’autre part.

 

Les travaux réalisés dans les ERP sont autant d’occasions pour améliorer le niveau d’accessibilité existant.

 

La loi a retenu un principe de réalité pour les ERP existants : s’il existe des contraintes empêchant la mise en accessibilité de l’ERP, des dérogations aux règles d’accessibilité peuvent être accordées par le préfet.

Trois motifs de dérogation peuvent être mobilisés :

  • l’impossibilité technique
  • la préservation du patrimoine architectural
  • la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement.

 

Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation préalable : l’autorisation de créer, d’aménager et de modifier un ERP. Les dossiers doivent être déposés au secrétariat de la mairie de votre commune. Des formulaires Cerfa ont été conçus à cet effet :

 

Echéance de 2015 - Cas des demandes de dérogation "sans travaux" : celles-ci doivent être faites à travers la procédure d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.
Plus précisément, le commerçant doit :

  • cocher la case "Travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité" dans la section "Nature des travaux"

  • expliciter ses éventuelles demandes de dérogation et apporter tout élément d’objectivation (se référer aux fiches "Regards croisés")

  • et préciser toutes les améliorations possibles, notamment pour satisfaire les besoins des personnes handicapées visuelles, auditives et mentales, qu’il a déjà faite ou qu’il envisage.

 

Comme les dérogations aux règles d’accessibilité sont accordées après avis conforme d’une commission spécialisée (la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité), il est vivement recommandé de prendre contact avec le secrétariat de cette commission avant de déposer votre dossier : il sera ainsi possible de s’assurer de la correspondance entre le contenu du dossier et les attentes en termes d’information de la commission.

Lignes directrices nationales en matière de dérogation : fiches "Regards croisés sur..."

  • Fiche 4 : Les sanitaires à usage commun dans les ERP existants

 

 Pour aller plus loin, vous pouvez

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Voir aussi

Visuel du centre de  ressources de l'accessibilité, composé notamment de plusieurs figurines  symbolisant les diverses situations de handicap

Pour aller plus loin, vous pouvez :