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Si vous êtes un élu ou un agent de collectivité locale...

1er février 2012 (mis à jour le 2 décembre 2014)
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Les différentes thématiques à prendre en compte en application du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 ont été regroupées sur cette page et complétées par les textes, les guides ou les fiches méthodologiques y afférents.
De plus, sont accessibles à partir de cette page des exemples de bonnes pratiques mises en œuvre par des élus.

METL-MEDDE, Accessibilité : comment les villes relèvent le défi ?, 2013

 

Elections et processus électoral

 

Etablissements recevant du public (ERP)

  • Lignes directrices nationales en matière de dérogation aux règles d’accessibilité : fiches "Regards croisés sur..."

 

 

 

Voirie

 

Transports

  • Les services de transports collectifs doivent être accessibles d’ici février 2015.
  • En cas d’impossibilité technique,un transport de substitution est mis en place.
  • Planification :
    • Un schéma directeur d’accessibilité est élaboré par l’autorité organisatrice de transport.
    • Les plans de déplacements urbains comportent une annexe "accessibilité".
    • Pour aller plus loin, consulter les guides méthodologiques relatifs aux SDA et aux PDU
  • Tous les véhicules nouvellement achetés sont accessibles.
  • Mise en place d’une procédure de dépôt de plainte.

 

Sites Internet

  • Les sites Internet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent être rendus accessibles.

 

Commissions (inter)communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées

 

Pouvoirs de police et Accessibilité

  • ERP :
  • Cadre bâti : Droit de visite octroyé au maire et à ses agents commissionnés et assermentés de visiter les constructions et d’obtenir tout document utile.
  • Police municipale :
    • le maire veille à la commodité et à la sûreté de passage sur la voirie
    • il s’assure notamment de l’existence d’un passage d’une largeur de 1.40 m sur la voirie et de diverses autres normes d’accessibilité
    • Pour aller plus loin, consulter notamment la série de fiches sur l’encombrement des trottoirs.

 

Subventions attribuées par les collectivités territoriales

  • Transport : L’octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de transport collectif est subordonné à la prise en compte de l’accessibilité
  • Cadre bâti : Une collectivité publique ne peut accorder une subvention que pour la création ou l’aménagement de bâtiments accessibles. Dans le cas contraire, elle doit exiger son remboursement.

 

 

Accompagnement des collectivités territoriales

 

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Voir aussi

Visuel du centre de  ressourcesde l'accessibilité, composé notamment de plusieurs figurinessymbolisant les diverses situations de handicap

Pour aller plus loin, vous pouvez parcourir les bonnes pratiques identifiées en matière de :

ainsi que les initiatives des mêmes secteurs :