Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")

Si vous êtes un particulier...

1er février 2012 (mis à jour le 2 décembre 2014)
Imprimer

Sont présentés ci-après les principaux axes de la politique nationale d’accessibilité.

Cadre bâti

  • Tous les établissements recevant du public, les bâtiments d’habitation collective et les maisons individuelles (saufs celles construites pour le propre usage du propriétaire) doivent être construites accessibles.
  • Tous les ERP doivent être rendus accessibles au plus tard le 1er janvier 2015. Tout établissement non conforme à cette date doit élaborer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
  • Un principe de réalité a été retenu par la loi pour les ERP existants : des dérogations aux règles d’accessibilité peuvent être accordées selon 3 motifs :
    • L’impossibilité technique
    • La préservation du patrimoine architectural
    • La disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement
  • Les ERP de 1ère à 4ème catégorie doivent faire l’objet d’un diagnostic d’accessibilité 

Voirie

  • Toutes les communes de plus de 500 habitants élaborent un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE)
  • Dès que des travaux sont réalisés sur la voirie publique, ceux-ci respectent les normes d’accessibilité.

Transports

  • Les services de transports collectifs doivent être accessibles d’ici février 2015.
  • En cas d’impossibilité technique, mise en place d’un transport de substitution.
  • Planification :
    • Un schéma directeur d’accessibilité est élaboré par l’autorité organisatrice de transport.
    • Les plans de déplacements urbains doivent comporter une annexe "accessibilité".
  • Tous les véhicules nouvellement achetés sont accessibles.
  • Mise en place d’une procédure de signalement des obstacles.

Sites Internet

  • Les sites Internet de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent être rendus accessibles.

Commissions (inter)communales pour l’accessibilité aux personnes handicapées

  • Toutes les communes et tous les EPCI de plus 5 000 habitants créent une commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH).
  • Ces commissions ont pour mission de :
    • dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des transports du territoire communal
    • publier un rapport annuel
    • faire toute proposition susceptible d’améliorer l’accessibilité existante
    • organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles
  • Pour aller plus loin : consulter les guides pratiques dédiés à la concertation en matière d’accessibilité.

Contrôles des règles d’accessibilité

 

 

Imprimer