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Sommaire :
Simplification des démarches : deux nouveaux formulaires de déclaration préalable pour les maisons individuelles et leurs annexes et pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
La création de deux nouveaux formulaires de déclaration préalable répond à une attente aussi bien des particuliers, des élus que des professionnels et participe à la simplification des démarches concernant la réalisation de travaux et constructions non soumis à permis de construire.
Dorénavant, lorsque les travaux entrant dans le champ de la déclaration préalable portent sur une maison individuelle ou ses annexes, le demandeur pourra utiliser le formulaire de déclaration préalable correspondant enregistré sous le numéro CERFA 13703*01.
Pour les lotissements relevant de la procédure de déclaration préalable, ainsi que pour les divisions foncières dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.111-5-2 du code de l’urbanisme, le formulaire enregistré sous le numéro CERFA 13702*01 pourra être utilisé.
Ces deux nouveaux formulaires ont été conçus pour être courts et précis, donc faciles à comprendre et à renseigner : les informations demandées sont strictement nécessaires à l’instruction et les bordereaux qui les accompagnent pour dresser la liste des pièces à joindre à la demande exposent clairement leur contenu et dans quels cas ces pièces sont à fournir.
Enfin, ces deux nouveaux formulaires sont remplissables et enregistrables en ligne.
Le formulaire général « déclaration préalable » enregistré sous le numéro CERFA 13404*01 existe toujours et peut être utilisé pour tout type de projet soumis à déclaration préalable, en particulier les plus complexes.
L’ensemble des formulaires est disponible sur le site officiel de l’administration française www.service-public.fr
