Énergies et Climat
- Construction, urbanisme, aménagement et ressources naturelles
- Prévention des risques
- Tour d’horizon
- Le Grenelle en action
- Les Mardis de la Direction Générale de la Prévention de Risques
- Actualités
- Sites Portail "Risques"
- Risques naturels et ouvrages hydrauliques
- Risques technologiques et transports de matières dangereuses
- Pollution, qualité de l’environnement et santé
- Gestion des déchets
- Gestion des produits chimiques
- Développement durable
- Tour d’horizon
- Le Grenelle en action
- Actualités
- Publications
- Les grandes orientations stratégiques
- Les dossiers transversaux
- Stratégie nationale de développement durable
- Education et sensibilisation
- Intégration des démarches de développement durable
- Données, indicateurs et statistiques
- Economie du développement durable
- Recherche et innovation
- Prospective
- Les grands débats
- Conseil économique pour le développement durable
- Centre de documentation - CRDD
- Transports
- Logement et hébergement
- Les ministres
- Presse
- Actualités
- Tour d’horizon
- Le Grenelle en action
- Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos)
- Fiches pratiques
- Grands chantiers du logement et de l’hébergement
- Logement social : une seule demande, un dossier identique
- Prêt à taux zéro plus
- Prévention incendie
- Droit au logement opposable
- Précarité énergétique
- Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD)
- Histoire, rapports, données statistiques
- Lettres d’information
- Vous êtes propriétaire
- Mer et littoral
- Europe et international
Instructions nationales pour les clients en compte
Le statut de « client en compte » est délivré par un agent habilité au sens de l’article L.321-7 du code de l’aviation civile ou par une entreprise de transport aérien et peut être délivré sous conditions à toute entreprise ou organisme ayant son siège social en Union européenne et en faisant la demande. Ce statut traduit une relation commerciale suivie entre deux entreprises.
Ce statut autorise l’entreprise ou l’organisme concerné à bénéficier de contrôles de sûreté adaptés lors du transport par avion tout cargo. Afin de préserver le niveau global de sûreté du transport aérien, ce statut s’accompagne d’obligations auxquelles sont tenus les clients en compte, décrite dans le document « Instructions nationales pour les clients en compte ».
Les formulaires de demande du statut sont à adresser aux agents habilités ou entreprises de transport aérien concernées ainsi que la liste des informations suivantes :
- les renseignements concernant l’entreprise ou l’organisme, notamment son siège social,
- la nature de ses activités commerciales,
- ses coordonnées, ainsi que celles des personnes responsables de la sûreté
- son numéro de TVA ou numéro de SIRET,
- ses références bancaires.
Les documents à télécharger :
