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Comprendre et appliquer le Système d’Echange de Quotas d’Emission (ETS)

23 décembre 2014 - Transports
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Sommaire :


      

Surveillance et déclaration des émissions annuelles et de l’activité

23 décembre 2014 (mis à jour le 3 mai 2016)


Le dispositif impose aux exploitants d’aéronef de déposer, avant le 31 août de l’année N-1 (N étant l’année de référence), un plan de surveillance des émissions annuelles, qui doit être approuvé par la DGAC, autorité compétente chargée de mettre en œuvre la directive pour la France et d’administrer dans le cadre de l’ETS les exploitants d’aéronef dont elle assure la gestion. Voir à ce propos la liste publiée par la Commission européenne au 26/02/2016 qui permet de déterminer l’Etat membre responsable de chacun des exploitants.

Le plan de surveillance des émissions doit être mis à jour avant chaque nouvelle période. Vous trouverez en bas de la présente page le modèle de plan de surveillance des émissions annuelles pour la phase II (émissions de 2012), ainsi que celui pour la phase III (de 2013 à 2020).

 Après chaque année de surveillance des émissions, avant le 31 mars de l’année suivante (N+1), les exploitants doivent envoyer à l’autorité compétente une déclaration des émissions annuelles. Elle doit être vérifiée par un vérificateur indépendant avant sa transmission. Le modèle de déclaration des émissions à utiliser figure également en bas de cette page.

 Les plans de surveillance et les déclarations doivent être transmis à la cellule ETS de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) à l’adresse e-mail suivante :

ou, à défaut, par courrier à :

DTA-SDD-ETS
50 rue Henry Farman
75720 PARIS CEDEX 15
FRANCE

A la suite de son envoi, l’exploitant reçoit un message d’accusé de réception.

La cellule ETS est à la disposition des exploitants pour les accompagner dans la mise en place de ce dispositif et peut être contactée à l’adresse e-mail précitée pour toute question ou requête à ce sujet.

Vérificateurs indépendants

 Avant de transmettre à la DGAC sa déclaration des émissions annuelles, chaque exploitant d’aéronef doit la faire vérifier par un vérificateur indépendant ayant lui-même obtenu une accréditation conformément à l’arrêté du 9 août 2010. Le rôle du vérificateur est expliqué en détail dans un document guide publié par la Commission Européenne (PDF - 1635 Ko).

La liste des vérificateurs accrédités au 28 janvier 2016 recense tous les organismes aptes à vérifier les déclarations.

 Méthode Simplifiée

Une procédure simplifiée de calcul des émissions est disponible pour tous les exploitants d’aéronef considérés comme petit émetteur. Entre dans cette catégorie un exploitant effectuant moins de 243 vols par quadrimestre pendant les trois quadrimestres consécutifs de l’année ou émettant moins de 25 000 tonnes de CO2 par an (ou moins de 10 000 tonnes pour 2012).

Cette procédure rend la préparation du plan de surveillance plus aisée, et permet d’utiliser un outil de calcul simplifié : L’ETS Support Facility, outil préremplissant la déclaration annuelle d’émissions sur la base des données de vols d’Eurocontrol. Il est utilisable pour les émissions de 2012, dans la perspective de l’envoi de la déclaration préalablement vérifiée par un vérificateur indépendant. Un supplément d’information (en anglais) est disponible à l’adresse :
www.eurocontrol.int/ets-support-facility

L’ETS Support Facility base ses calculs sur un outil d’estimation des émissions en fonction de la distance et du type d’avion, le Small Emitters’ Tool. Le Small Emitters’ Tool est le seul outil de ce type approuvé par la Commission européenne et peut être utilisé indépendamment. Un supplément d’information (en anglais) est disponible à l’adresse : www.eurocontrol.int/small-emitters-tool

La procédure simplifiée permet aussi une vérification de la déclaration plus rapide et moins complexe. Le document guide rapide sur la vérification des petits émetteurs (PDF - 363 Ko) explique (en anglais) en quoi consistent ces simplifications. 

      
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Liens utiles

Liste de liens externes nécessaires pour accéder à tous les textes officiels (directives, décisions...) et autres pages qui peuvent être utiles pour approfondir le sujet :

Textes de loi français :

Propre à la phase II (2012) :

Propre à la phase III (2013-2020) :

Textes de loi européens :

Propres à la phase II (2012) :

Propres à la phase III (2013-2020) :

La Commission européenne (en anglais) :

Eurocontrol (en anglais) :