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Tout ce qu’il faut savoir sur l’énergie éolienne
15 décembre 2009
- Énergies et climat
Sommaire :
Tarifs d’achat
Afin de développer la filière éolienne, l’état a mis en place depuis 2000 un dispositif incitatif : l’obligation d’achat. Les distributeurs d’électricité doivent acheter l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne aux exploitants qui en font la demande, à un tarif d’achat fixé par arrêté. Le distributeur d’électricité est répercute le surcoût à ses clients par une contribution proportionnelle à l’électricité qu’ils consomment (CSPE).
L’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité prévoit que diverses installations puissent bénéficier de l’obligation d’achat, par EDF ou les distributeurs non nationalisés, de l’électricité qu’elles produisent.
Le Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat précise les conditions d’attribution des tarifs d’achat.
Conditions pour le bénéfice de l’obligation d’achat dans l’éolien :
Depuis le 15 juillet 2007, les producteurs d’énergie éolienne peuvent bénéficier de l’obligation d’achat si les installation de production sont situées en ZDE
Dans les zones interconnectées au réseau métropolitain continental (métropole continentale), les installations éoliennes doivent être implantées dans une zone de développement de l’éolien (ZDE) définie par la circulaire 19 juin 06 et respecter les conditions définie dans l’arrêté préfectoral de création de la ZDE considérée.
Avant le 15 juillet 2007, selon la loi n° 2005-781 et le décret n°2007-1307, l’exploitant d’une installation éolienne de moins de 12MW située hors ZDE bénéficie de l’obligation d’achat d’électricité, sous réserve que le préfet ait délivré le CODOA avant le 15/07/07, et que la demande de permis de construire (attestation à l’appui) ait été déposée avant le 15/07/07
L’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précise les modalités d’établissement des tarifs d’achat.
Pour l’éolien, L’ arrêté du 17 novembre 2008 fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent. Il s’agit d’un tarif fixe d’achat garanti pendant une durée donnée, actualisé en fonction d’un indice des coûts horaires du travail et d’un indice des prix à la production. Dans les conditions de 2006, pour l’éolien terrestre, les contrats sont souscrits pour 15 ans, le tarif est fixé à 8,2 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 2,8 et 8,2 c€/kWh pendant 5 ans selon les sites. Pour l’éolien en mer, les contrats sont souscrits pour 20 ans, le tarif est fixé à 13 c€/kWh pendant 10 ans, puis entre 3 et 13 c€/kWh pendant 10 ans selon les sites.
Pour en savoir plus :
- Décret n°2007-1307 du 4 septembre 2007 pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et portant dispositions transitoires
- Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d’installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité
