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Taxes

1er avril 2014 - Transports
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Sommaire :


      

Taxe d’aéroport

1er avril 2014 (mis à jour le 8 avril 2014)


Présentation

L’article 136 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30/12/1998) institue, à compter du 1er juillet 1999, une taxe dénommée « taxe d’aéroport ».
La taxe d’aéroport est due par toute entreprise de transport aérien public, à raison des passagers et de la masse de fret et de courrier embarqués sur les aérodromes dont la liste est définie par arrêté ministériel.

La taxe d’aéroport est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes ou groupement d’aérodromes dont le trafic embarqué ou débarqué s’élève en moyenne, sur les trois dernières années civiles connues, à plus de 5000 unités de trafic (UDT). Il est rappelé qu’une UDT est égale à 1 passager ou 100 kg de fret ou de courrier.

Un groupement d’aérodromes se définit comme un ensemble d’aérodromes relevant d’une même concession ou délégation de service public ou de l’article L 6323-2 du code des transports.

Le produit de la taxe est affecté sur chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes au financement des services de sécurité – incendie - sauvetage, de lutte contre le péril animalier, de sûreté et des mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. Il contribue aussi, dans une proportion fixée annuellement par arrêté, au financement des matériels de contrôle par identification biométrique installés dans les aéroports.

Texte législatif

La taxe d’aéroport est codifiée à l’article 1609 quatervicies du Code Général des impôts.

Tarif 2014

Les tarifs sont déterminés suivant des limites inférieures et supérieures variant en fonction de la classe d’aérodromes ou groupements d’aérodromes ; les aérodromes ou groupements d’aérodromes sont répartis en trois classes, en fonction du nombre d’unités de trafic embarquées ou débarquées en moyenne sur les trois dernières années civiles connues.

  • Classe 1 (à partir de 20 000 001 UDT)  : de 4,3 € à 11,5 €
  • Classe 2 (de 5 000 001 à 20 000 000 UDT)  : de 3,5 € à 9,5 €
  • Classe 3 ( de 5 001 à 5 000 000 UDT)  : de 2,6 € à 12 €

L’arrêté interministériel du 12 mars 2014 (publié au Journal Officiel du 23 mars 2014) fixant la liste et le tarif des aérodromes et groupements d’aérodromes éligibles à la taxe d’aéroport, ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d’aéroport, est applicable à compter du 1er avril 2014.

La loi de finances rectificative pour 2011 a modifié l’article 1609 quatervicies du code général des impôts et instauré un abattement sur le tarif des passagers en correspondance (*). Le taux de cet abattement est fixé forfaitairement par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l’aviation civile, dans la limite de 40 %. L’arrêté du 21 décembre 2012 fixe l’abattement à 40 % pour les tarifs applicables à compter du 1er avril 2013.

(*) Sur un aéroport donné, le passager en correspondance remplit les trois conditions suivantes :

  • l’arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l’aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire ;
  • le délai maximum entre les heures programmées de l’arrivée et du départ n’excède pas vingt-quatre heures ;
  • l’aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire.

Un système aéroportuaire est constitué de plusieurs aérodromes desservant la même ville ou agglomération soit pour Paris : Paris-Orly, Paris-Charles de Gaulle et Paris-le Bourget. 

Comment déclarer et payer ?

www.developpement-durable.gouv.fr/Le-Guichet-Fiscal-Unique-a-la-DGAC.html

      
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