Personne redevable
Exonération et plafonnement
Montant

Personne redevable

FS001 - Les personnes redevables de la taxe d’habitation

Sont redevables de la taxe d’habitation, les personnes qui occupent un logement, en tant que :

• propriétaire occupant,
• locataire ou occupant à titre gratuit.

La taxe est due par celui qui a la jouissance du logement au 1er janvier de l’année d’imposition, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

Pour la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale, il existe, sous certaines conditions des exonérations totales ou un plafonnement.

Exonération et plafonnement

FS002 - Les exonérations et allègements de la taxe d’habitation

Les personnes de condition modeste sont, dans certains cas, exonérées ou dégrevées d’office de la totalité de la taxe d’habitation afférente à leur habitation principale.

Pour les personnes qui ne bénéficient pas de ces mesures, il est prévu un plafonnement de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale en fonction des revenus.

Exonération et dégrèvement total
Sont exonérés ou dégrevés totalement de la taxe d’habitation :

• les titulaires de l’allocation supplémentaire versée par le fonds de solidarité vieillesse ou le fonds spécial d’invalidité ;
• les personnes âgées de plus de 60 ans ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge à condition que leurs revenus n’excèdent pas un certain seuil ;
• les personnes atteintes d’une invalidité ou d’une infirmité les empêchant de subvenir à leur besoin par leur travail ;
• les bénéficiaires du RMI ;
• les étudiants logés dans des résidences universitaires lorsqu’elles sont gérées par un CROUS ou par un organisme mettant à disposition les logements selon les mêmes critères ;
• les personnes reconnues indigentes par la commission communale des impôts directs ;
• les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Pour bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement total de la taxe d’habitation, la personne doit occuper le logement à titre de résidence principale :

• soit seule ou avec son conjoint ;
• soit avec des personnes à charge fiscalement ;
• soit avec des personnes dont les revenus n’excèdent pas un certain seuil, ou titulaires de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité (FNS).

Allègement de la taxe d’habitation
Les personnes ayant disposé de faibles revenus l’année précédant l’imposition de la taxe d’habitation peuvent bénéficier d’un allègement du montant de la taxe d’habitation.

Sont concernées les personnes dont le montant de revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite fixée en fonction de leur situation de famille.
Pour la taxe d’habitation due au titre de 2010, les seuils de revenus fiscaux de référence à prendre en compte sont les suivants :

Métropole

* La notion de quart de part correspond à la situation où un enfant mineur vit en résidence alternée au domicile de chacun de ses parents divorcés ou séparés, ou au domicile de l’un d’entre eux

Exemple :
un foyer demeurant en métropole, composé d’un couple marié et 2 enfants (3 parts de quotient familial) bénéficie du plafonnement de sa taxe d’habitation au titre de 2010 si son revenu pour 2009 n’excède pas :
41.460 € (23.224 € + 5.426 € + 4.270 € + 4.270 € + 4.270 €).

Calcul du dégrèvement

Le dégrèvement est égal à la fraction de la cotisation de taxe d’habitation qui excède 3,44 % du revenu de référence diminué d’un abattement, dont le montant varie selon la taille du foyer fiscal.

Cet abattement est fixé comme suit :

Exemple :
un couple et 2 enfants demeurant en métropole ont un revenu de référence de 18.000 €.
Le revenu retenu pour le calcul du plafonnement est de
18.000 € - (5.038 + 1.456 + 1.456 + 1.456 + 1.456) = 7.138 €

La taxe d’habitation mise en recouvrement avant plafonnement est égale à 550 €. Elle est ramenée après plafonnement à :
7.138 € x 3,44% = 245.55 €
(dégrèvement d’office = à 550 € - 245,55 € = 304,45 €).

Montant

FS003 - Montant de la taxe d’habitation

Le montant de la taxe d’habitation est égal à la valeur locative cadastrale du logement et de ses dépendances multipliée par un taux fixé chaque année par le conseil municipal.
Pour le calcul de la taxe d’habitation d’une résidence principale, la valeur locative est diminuée d’un abattement pour charge de famille et d’abattements facultatifs.

L’abattement obligatoire pour charge de famille est égal à :

•  10% de la valeur locative moyenne des habitants de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge ;
• 15% de cette même valeur locative moyenne pour chaque personne à charge suivante.

Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par le conseil municipal.

Les personnes à charge sont :

• les enfants, y compris ceux qui ont demandé leur rattachement au foyer du contribuable ;
•  les ascendants du contribuable, et ceux du conjoint, âgés de plus de 70 ans ou infirmes,non imposables et résidents avec lui.

Les charges de famille sont prises en compte dans la déclaration de revenus souscrite au cours de l’année d’imposition.

Pour l’établissement de la taxe d’habitation au titre de l’année N, il est tenu compte des déclarations et options (rattachements d’enfants majeurs ou mariés) exercées dans la déclaration des revenus de l’année N-1 et souscrite l’année N.

Les collectivités locales peuvent appliquer un abattement général dont le taux est de 5, 10 ou 15% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

L’abattement en faveur des personnes de condition modeste est institué par le conseil municipal.

Il est réservé aux personnes non imposables l’année précédant celle de l’imposition de la taxe et dont l’habitation principale a une valeur inférieure à un certain pourcentage de la valeur locative moyenne communale.

Il est égal à 5, 10 ou 15% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.