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Formulaires déclarables en ligne et notices (Avril 2015 à Mars 2017)

23 mars 2016
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Sommaire :


      

Taxe de l’Aviation Civile et Taxe de Solidarité

23 mars 2016 (mis à jour le 25 avril 2016)


Taxe de l’aviation civile

 

Présentation

L’article 51 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 Décembre 1998) a institué, à compter du 1er janvier 1999, une taxe dénommée « taxe de l’aviation civile ».
Cette taxe est due par toute entreprise de transport aérien public, quelle que soit sa nationalité ou son statut juridique, qui embarque un passager, du fret et/ou du courrier sur le territoire français (France métropolitaine, départements d’outre mer et collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin).
En cas de vol exploité en franchise, de vol affrété, de vol en partage de codes, en cas d’arrangement de réservation de capacité, de service conjoint ou de service assuré par un aéronef loué, le redevable de la taxe est le transporteur aérien public dont le numéro de vol est utilisé aux fins du contrôle de la circulation aérienne.
La taxe de l’aviation civile est exigible pour chaque vol commercial, régulier ou non régulier. Les vols charters, taxi ou d’affaires sont des vols commerciaux qui donnent lieu à perception de la taxe.

 

Texte législatif

La taxe de l’aviation civile est codifiée à l’article 302 bis K du code général des impôts.

 

Tarifs

Les tarifs de la taxe de l’aviation civile sont revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année.
Cette revalorisation intervient le 1er avril de chaque année.
Pour les vols à compter du 1er avril 2015 jusqu’au 31 mars 2016 (période de vols), les tarifs de la taxe de l’aviation civile, fonction de la destination finale du passager, sont les suivants :

Pour les vols à compter du 1er avril 2015 jusqu’au 31 mars 2016 (période de vols), les tarifs de la taxe, selon la destination finale du passager, sont les suivants :

Passager à destination de la France métropolitaine, des DOM/COM, d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, de la Suisse

4,40€

Passager à destination d’autres Etats

7,92€

Tonne de fret ou de courrier (toutes destinations confondues)

1,31€

Pour les vols à compter du 1er avril 2016 jusqu’au 31 mars 2017 (période de vols), les tarifs de la taxe, fonction de la destination finale du passager, sont les suivants :

Passager à destination de la France métropolitaine, des DOM/COM, d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, de la Suisse

4,44€

Passager à destination d’autres Etats

8,00€

Tonne de fret ou de courrier (toutes destinations confondues)

1,32€

 


Remarque : à compter du 1er janvier 2016 (période de vols), les passagers en correspondance (*) sont exonérés de la taxe de l’aviation civile.

 

Taxe de solidarité sur les billets d’avion

 

Présentation

L’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n°2005-1720 du 30/12/2005) a instauré, à compter du 1er juillet 2006, une contribution additionnelle à la taxe de l’aviation civile dénommée « taxe de solidarité sur les billets d’avion ». Elle est perçue au profit du Fonds de Solidarité pour le Développement, en vue de contribuer au financement des pays en voie de développement notamment dans le domaine de la santé.

 

Texte législatif

La taxe de solidarité est codifiée au paragraphe VI de l’article 302 bis K du code général des impôts.

 

Tarifs

La taxe de solidarité est perçue en fonction de la destination finale du passager. La destination finale est le premier point d’atterrissage où le passager n’est pas en correspondance.

Les tarifs de la taxe de solidarité sont les suivants (art 108 de la LFI 2014) :

Destination finale du passager Conditions de transport du passager Tarif applicable
France métropolitaine, DOM/COM, autre Etat membre de l’UE, autre Etat partie à l’accord sur l’EEE, Suisse Classe « Première » ou « Affaires »
ou dénomination équivalente
Majoré 11,27€
Autres classes Normal 1,13 €
Autres destinations Classe « Première » ou « Affaires »
ou dénomination équivalente
Majoré 45,07€
Autres classes Normal 4,51 €

Remarque : les passagers en correspondance (*) sont exonérés de la taxe.

(*) Le passager en correspondance remplit les trois conditions suivantes :

  • l’arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l’aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération ;
  • le délai maximum entre les heures programmées de l’arrivée et du départ n’excède pas 24 heures ;
  • l’aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire.
     

 Comment déclarer et payer ?

 
www.developpement-durable.gouv.fr/Presentation-du-Guichet-Fiscal.html

 

      
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