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Taxes

1er avril 2014 - Transports
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Sommaire :


      

Taxe sur les nuisances sonores aériennes

1er avril 2014 (mis à jour le 12 mai 2015)


 Présentation

L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n°2003-1312 du 30/12/2003) institue à compter du 1er janvier 2005, une taxe dénommée « taxe sur les nuisances sonores aériennes ».
Cette taxe est perçue au profit des personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes pour lesquels :

  • le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes a dépassé 20 000 lors de l’une des 5 années civiles précédentes,

    ou,
  • le nombre annuel des mouvements d’aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à deux tonnes a dépassé cinquante mille lors de l’une des cinq années civiles précédentes, si les plans d’exposition au bruit (PEB) ou de gêne sonore (PGS) de cet aérodrome possèdent un domaine d’intersection avec le PEB et le PGS d’un aérodrome présentant les caractéristiques définies supra.

Le fait générateur de la taxe est constitué par le décollage d’aéronefs de masse maximale au décollage de 2 tonnes ou plus sur les aérodromes concernés.

Le produit de la taxe est affecté pour l’aérodrome où se situe son fait générateur au financement des aides aux riverains prévues aux articles L.571-14 à L.571-16 du Code de l’Environnement, le cas échéant, dans la limite de la moitié du produit annuel de la taxe, au remboursement à des personnes publiques des annuités des emprunts contractés pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores, et au remboursement des avances consenties pour le financement des travaux de réduction des nuisances sonores.

Texte législatif

La taxe sur les nuisances sonores aériennes est codifiée à l’article 1609 quatervicies A du Code Général des Impôts.

Tarifs 2015

 La liste des aérodromes concernés par la taxe sur les nuisances sonores aériennes est la suivante :

A compter du 1er avril 2015, il n’y a que 3 groupes tarifaires pour la TNSA :

  •  1er groupe : de 20 à 40 €
    Aérodromes : Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-Le Bourget
  •  2ème groupe : 10 à 20 €
    Aérodromes : Nantes-Atlantique, Toulouse-Blagnac
  •  3ème groupe : de 0 à 10 €
    Aérodromes : tous les autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I de l’article 1609 quatervicies A du CGI)

Un arrêté pris par les ministres chargés du budget, de l’aviation civile et de l’environnement fixe le tarif de la taxe applicable pour chaque aérodrome.

Comment déclarer et payer ?

www.developpement-durable.gouv.fr/Le-Guichet-Fiscal-Unique-a-la-DGAC.html

 

      
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