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Voirie
Prescriptions techniques, zones de rencontre, modalités de circulation des personnes en fauteuil roulant sur la chaussée
24 février 2010
Sommaire :
Obligations et Prescriptions techniques
Obligation d’accessibilité de la voirie et des espaces publics
- Base législative pour la voirie : article 2 de la loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public
- Base législative pour les espaces publics localisés en milieu urbain : article L114-4 du code de l’action sociale et des familles
Obligation de méthode : le PAVE
- Elaboration d’un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics par chaque commune : article 45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Procédure d’élaboration du PAVE : Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
- Pour aller plus loin : les guides méthodologiques consacrés au PAVE.
Obligation de moyens : tout aménagement ou réhabilitation de voirie doit respecter des prescriptions d’accessibilité
- Champ d’application : article 1er du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006
- Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
- Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics.
- Afnor, Norme NF P98-351 Cheminements - Insertion des handicapés - Éveil de vigilance - Caractéristiques et essais des dispositifs podo-tactiles au sol d’éveil de vigilance à l’usage des personnes aveugles ou mal voyantes, 2010.
- Afnor, Norme NF P99-254 Équipements de la route - Réseaux d’Appel d’Urgence (RAU) - Mise en oeuvre des Postes d’Appel d’Urgence (PAU) et Postes de Centralisation des Appels (PCA), 1997
- Répétiteurs de feux tricolores.
- Arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière.
- Article 110-2-5 de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière
- Afnor, Norme S32-002 Dispositifs répétiteurs de feux de circulation à l’usage des personnes aveugles ou malvoyantes, 2004.
Possibilité de dérogation aux règles d’accessibilité
- Impossibilité technique constatée par le gestionnaire de la voie après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) : article 1er-II du décret 2006-1658
- Demande d’avis à adresser au préfet avec toutes les pièces qui permettront à la CCDSA de se prononcer : article 2 de l’arrêté du 15 janvier 2007
Voir aussi
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Retrouver tous les guides méthodologiques consacrés aux plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) dans la rubrique "S'informer/guides méthodologiques".
Les guides pratiques relatifs à l'accessibilité de la voirie sont référencés dans la rubrique "S'informer/guides pratiques".
