Accessibilité

1. Le transport terrestre.

Principes généraux.

• Articles 1er et 2 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.

• Article 45 de la loi du 11 février 2005

• Directive d’application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’accessibilité des services de transport public terrestres de personnes handicapées et à mobilité réduite du 13 avril 2006.

• Décret n°2006-138 du 9 février 2006 relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs.

Autobus, autocars.

• Arrêté du 3 mai 2007 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes.

• Arrêté du 3 août 2007 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes et annexe 11 règles d’exploitation des véhicules accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

• Directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE.

• Lettre circulaire transports scolaires du 3 mai 2007 adressée aux préfets (sécurité et accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs aux véhicules assurant à titre principal la desserte des établissements scolaires).

Tramways, métros, bus guidés.

• Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

• Circulaire du 18 février 2008 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite des véhicules de transport public urbain.

Transports ferroviaires.

• Règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

• Décision de la Commission du 21 décembre 2007 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative aux personnes à mobilité réduite dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse (STI PMR).

• Arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la publication et à la mise en ?uvre des spécifications techniques d’interopérabilité concernant les personnes à mobilité réduite, la sécurité des tunnels ferroviaires, le contrôle commande et la signalisation dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse et les sous-systèmes " énergie ", " exploitation ", " infrastructure ", " matériel roulant " dans le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

Réglementation issue de la loi de 1975.

• Article L.114-4 du code de l’action sociale et des familles
• Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées (Titre III consacré aux transports).
• Programmes d’aménagement des services et installations de transport en faveur des personnes handicapées à mobilité réduite.
  • Transports urbains : arrêté du 19 décembre 1980
  • Transports relevant de la SNCF : arrêté du 19 décembre 1980
  • Transports non urbains ne relevant pas de la SNCF : arrêté du 19 décembre 1980
  • Envoi d’un compte-rendu d’exécution : Arrêté du 18 avril 1980

Transports routiers.

• Décret n°87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d’exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes.

• Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

Carte de priorité dans les transports en commun.

• Article L.241-3-1 du code de l’action sociale et des familles

• Articles R.241-12 à R.241-14 du code de l’action sociale et des familles

• Modèle de la carte : arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d’invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée.

2. Le transport aérien.

• Règlement (CE) n°1107/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens.

• Décret n°2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

3. Le transport maritime.

• Arrêté du 6 septembre 2007 portant modification de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.

• Directive 2003/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 modifiant la directive 98/18/CE du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers.

4. L’utilisation du véhicule individuel.

Le permis de conduire.

• Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

• Décret n°2006-56 du 18 janvier 2006 relatif à l’accès des personnes sourdes ou malentendantes aux épreuves de l’examen du permis de conduire de la catégorie B et modifiant le code de la route.

• Arrêté du 27 juin 2007 relatif aux modalités de l’épreuve pratique de l’examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1.

Aides financières.

• Prestation de compensation du handicap.
  • Article L.245-3 du code de l’action sociale et des familles
  • Arrêté du 28 décembre 2005, fixe les montants maximaux attribuables au titres des éléments de la prestation de compensation dont les aides au logement.

• TVA réduite sur les appareils facilitant aux personnes handicapées la conduite ou l’accès au véhicule.
  • Article 278 quincies du code général des impôts
  • Article 30-0 B de l’annexe IV du code général des impôts

Exonération du malus écologique appliqué aux voitures les plus polluantes.

• Article 1011 bis du code général des impôts