Des principes généraux

• La continuité de la chaîne du déplacement : article 45-I de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
• Un droit au transport
  • Principes généraux : article L1111-1 du code des transports
  • Modalités de mise en oeuvre pour la collectivité et pour l’usage : article L1111-2 du code des transports
  • Possibilités de mesures particulières en faveur des personnes handicapées ou à mobilité réduite ainsi que de leurs accompagnateurs : article L1111-5 du code des transports.
• Droits des passagers : Règlement (UE) n°181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004

Une obligation de résultats

• Mise en accessibilité des services de transport collectif au plus tard le 12 février 2015
  • Base législative : Article L1112-1 du code des transports
  • Exception : les réseaux souterrains de transports ferroviaires et guidés existants au 12 février 2005 (article L1112-5 du code des transports)
  • Directive d’application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’accessibilité des services de transport public terrestres de personnes handicapées et à mobilité réduite du 13 avril 2006.
• Transport de substitution adapté
  
  • Mise en place de moyens de transport adapté lorsque la mise en accessibilité des réseaux existants s’avère techniquement impossible : article L1112-4 du code des transports
  • Mise en place obligatoire d’un service de substitution pour les réseaux souterrains de transports ferroviaires et guidés existants au 12 février 2005 si ces réseaux souterrains souhaitent bénéficier de l’exemption de l’échéance de 2015 : Article L1112-5 du code des transports
  • Articulation entre Financement des moyens de transport adapté et Volet "transport" de la prestation de compensation du handicap : article D245-22 du code de l’action sociale et des familles
• Possibilités de dérogation aux règles d’accessibilité :
  • Aucune dérogation ne peut être accordée à du matériel roulant acheté (exception : véhicules pour le transport scolaire - cf. circulaire du 3 mai 2007)
  • L’infrastructure de transport peut relever de la réglementation "Etablissement recevant du public" ou de la réglementation "Voirie" (par exemple les arrêts de bus)

• Perturbations prévisibles dans les transports (grèves, travaux, incidents techniques, aléas climatiques), service minimum et prise en compte des besoins des personnes à mobilité réduite : article 4 de la loi 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Signalement des obstacles à la libre circulation

• Obligation de mettre en place un dépôt de plainte : article L1112-7 du code des transports

Une obligation de méthode : la planification

• Elaboration d’un schéma directeur d’accessibilité (SDA) par les autorités organisatrices des transports publics compétentes et les gestionnaires des principaux aérodromes :
  
  • Article L1112-2 du code des transports
  • Directive d’application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’accessibilité des services de transport public terrestres de personnes handicapées et à mobilité réduite du 13 avril 2006.
• Le plan de déplacements urbains (PDU)
  
  • Amélioration de l’accès aux réseaux de transports
    publics des personnes handicapées ou à mobilité réduite et l’organisation du stationnement (y compris les emplacements réservés) sont des objectifs du PDU : article L1214-2 du code des transports
  • Annexe "Accessibilité" : article 28 de la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs
  • Obligation de consulter les associations de personnes handicapées ou à mobilité réduite - à leur demande : article L1214-14 du code des transports

Une obligation de moyens

• Obligation d’acheter du matériel roulant, neuf ou d’occasion, accessible : article L1112-3 du code des transports
• Accessibilité du matériel roulant : article L1112-10 du code des transports
• Règles applicables à tout matériel roulant : Décret n°2006-138 du 9 février 2006 relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs.
• Autobus et autoc ars
  • Arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes.
  • Directive 2001/85/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/CEE et 97/27/CE.
  • Lettre circulaire transports scolaires du 3 mai 2007 adressée aux préfets (sécurité et accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs aux véhicules assurant à titre principal la desserte des établissements scolaires).
• Tramways, métros et bus guidés :
  • Arrêté du 13 juillet 2009 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
  • Circulaire du 18 février 2008 relative à l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite des véhicules de transport public urbain.
  • Le dossier de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains doit décrire les dispositions destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite : arrêté du 26 août 2004
• Trains circulant sur le réseau transeuropéen ferroviaire :
  • Décision de la Commission du 21 décembre 2007 concernant la spécification technique d’interopérabilité relative aux personnes à mobilité réduite dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse (STI PMR).
  • Arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la publication et à la mise en oeuvre des spécifications techniques d’interopérabilité concernant les personnes à mobilité réduite, la sécurité des tunnels ferroviaires, le contrôle commande et la signalisation dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel et à grande vitesse et les sous-systèmes "énergie", "exploitation", "infrastructure", "matériel roulant" dans le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.

Subordination des aides publiques à l’accessibilité

• L’octroi des aides publiques favorisant le développement des systèmes de transport collectif est subordonné à la prise en compte de l’accessibilité : article L1112-6 du code des transports

Transports pour Personnes à Mobilité Réduite (TMPR).

• Accord du 7 juillet 2009 relatif à l’emploi de conducteur accompagnateur

Droits et obligations des voyageurs ferroviaires

• Règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
• Application du règlement n°1371/2007 aux transports urbains, départementaux et régionaux d’une part et aux transports nationaux d’autre part : article L2151-2 du code des transports

Accès prioritaires aux places assises dans les transports publics

• Principes généraux : article L1112-8 du code des transports
• Carte "Priorité pour personne handicapée" : article L241-3-1 du code de l’action sociale et des familles
• Procédure d’obtention de la carte "Priorité pour personnes handicapée" : articles R241-12 et R241-14 du code de l’action sociale et des familles.
• Modèle de la carte "arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d’invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée".
• La carte d’invalidité donne un accès prioritaire aux places assises : article L241-3 du code de l’action sociale et des familles.

Accès des chiens accompagnant les personnes handicapées

• Accueil obligatoire et gratuit des chiens accompagnant les personnes handicapées dans les services de transport :
  • Article L1112-9 du code des transports
  • Article 88 de la loi n°87-588
• Amende en cas d’interdiction d’accès d’un chien dans un lieu ouvert au public : article R241-22 du code de l’action sociale et des familles

Réglementation issue de la loi de 1975.

• Article L.114-4 du code de l’action sociale et des familles
• Décret n°78-1167 du 9 décembre 1978 fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite les installations ouvertes au public existantes appartenant à certaines personnes publiques et à adapter les services de transport public pour faciliter les déplacements des personnes handicapées (Titre III consacré aux transports).
• Programmes d’aménagement des services et installations de transport en faveur des personnes handicapées à mobilité réduite.
  • Transports urbains : arrêté du 19 décembre 1980
  • Transports relevant de la SNCF : arrêté du 19 décembre 1980
  • Transports non urbains ne relevant pas de la SNCF : arrêté du 19 décembre 1980
  • Envoi d’un compte-rendu d’exécution : Arrêté du 18 avril 1980

Transports routiers

• Décret n°87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d’exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes.

• Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

Taxis

• La formation continue des conducteurs de taxi doit notamment porter sur les évolutions législatives et réglementaires en matière de transport de personnes à mobilité réduite : article 1er de l’arrêté du 3 mars 2009 relatif à la formation continue des conducteurs de taxis

• L’épreuve d’accès à la profession de conducteurs de taxi peut porter sur le transport des personnes à mobilité réduite : annexe 2 de l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi