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Textes réglementaires
15 décembre 2009
(mis à jour le 27 mars 2012)
- Transports
Le régime général de navigabilité des aéronefs est issu des dispositions de l’article R. 133-1 du code de l’aviation civile qui prévoit que tout aéronef doit être muni d’un document de navigabilité.
L’article R. 133-1-2 introduit une possibilité d’exception à ce principe, au bénéfice de certains aéronefs, monoplaces ou biplaces, non motorisés ou faiblement motorisés, dans des conditions qu’il appartient à l’autorité de définir par voie d’arrêté.
C’est le cas des ULM qui sont exemptés de détenir un document de navigabilité dans les conditions fixées par les arrêté et instruction du 23 septembre 1998 (définition générale) et par l’arrêté 17 juin 1986 (bruit émis par les aéronefs ultralégers motorisés).
> Textes fondamentaux
> LSA
> Environnement
> Redevances
- Code de l’Aviation civile (articles R.133-1, R.133-1-2, R.133-3)
- Arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aux aéronefs Ultra Légers Motorisés (ULM) et fixant les dispositions particulières auxquelles les ULM doivent satisfaire pour être exemptés de l’obligation d’obtenir un document de navigabilité valable pour la circulation aérienne.
- Instruction du 21 février 2012 relative aux ULM ayant pour objet de donner des éléments portant sur la définition des ULM et leur procédure d’autorisation de vol
- Règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.
- Annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen. Liste des Aéronefs qui ne sont pas du champs de compétence de l’AESA.
- Arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisations des aéronefs civils en aviation générale (extraits).
- Arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d’aéronef (LSA).
- Arrêté du 10 juillet 2000 relatif à l’homologation et à l’approbation des matériels radioélectriques des stations d’aéronef.
- Arrêté du 24 février 2012 relatif au bruit émis par les aéronefs Ultra légers motorisés
- Arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l’Etat pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l’aviation civile.
