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Textes réglementaires, Etudes et Rapports

28 septembre 2016 - Transports
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Sommaire :


      

Textes réglementaires relatifs à l’exploitation des aéronefs (AIR OPS)

29 février 2016 (mis à jour le 15 novembre 2016)


A l’attention des exploitants : la notice ci-dessous vous permet d’obtenir des informations et une aide pour votre exploitation (cliquez sur le lien) :

 

Transport aérien commercial réalisé au moyen de certains avions et hélicoptères lors de vols circulaires

 

A compter du 21 avril 2017, les dispositions du règlement (UE) n°965/2012 modifié (dit « AIR-OPS ») relatives au transport aérien commercial seront applicables à l’exploitation d’avions de classe de performances B ou d’hélicoptères non complexes à des fins de transport aérien commercial lors de vols au départ et à destination du même aérodrome ou site d’exploitation.

Ces dispositions sont décrites dans les annexes III « Partie-ORO » (exigences applicables aux organismes), IV « Partie-CAT » (Transport aérien commercial) et V « Partie-SPA » (Agréments spécifiques). Elles remplaceront, pour l’exploitation d’aéronefs dont la navigabilité relève du champ de compétence de l’AESA, les dispositions réglementaires nationales actuellement en vigueur applicables aux vols circulaires à caractère commercial (OPS1, EU-OPS, OPS3R ou exemption de CTA au titre du III de l’article R.330-1 du code de l’aviation civile).

La date de mise en œuvre est le 21 avril 2017 au plus tard pour les exploitants en activité ou pour ceux débutant leur activité entre le 21 avril 2016 et le 21 octobre 2016. Tout exploitant qui débute son activité après le 21 octobre 2016 doit se conformer immédiatement au règlement AIR-OPS.
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2015 relatif à l’application du règlement AIR-OPS (dit « arrêté de transition »), les exploitants en activité concernés et ne détenant pas de certificat de transporteur aérien (exemption au titre du III de l’article R.330-1 qui n’est plus applicable aux exploitants d’avions depuis l’entrée en vigueur du règlement EU-OPS le 20 août 2008) doivent informer avant le 21 avril 2016 « le ministre chargé de l’aviation civile de [leurs] activités et propose un échéancier (…) incluant la date envisagée de mise en œuvre des annexes III, IV et V du règlement (UE) no 965/2012 modifié ».

Pour vous aider dans cette démarche d’identification, le formulaire disponible ci-dessous vous permet de vous acquitter de vos obligations en l’adressant par courriel à l’adresse suivante :

Formulaire d’identification - Vols circulaires de transport aérien commercial

Les exploitants concernés détenant un certificat de transporteur aérien commercial conforme à la réglementation française applicable doivent transmettre au plus tard le 21 octobre 2016 un échéancier portant sur l’adaptation du système de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels en vue de la délivrance, le 21 avril 2017 au plus tard, d’un certificat de transporteur aérien conforme à l’AIR-OPS. Cette délivrance peut être anticipée à compter du 21 octobre 2016.
 

Aviation Générale – Règlementation AIR-OPS

 

 

Le contexte

Le règlement (UE) n°965/2012 dit « AIR-OPS » a été modifié en août 2013 et avril 2014 pour intégrer les dispositions techniques relatives à l’exploitation d’aéronefs complexes à des fins non commerciales et celles relatives aux exploitations spécialisées.
Ces dispositions sont décrites dans les annexes III « Partie-ORO » (exigences applicables aux organismes), V « Partie-SPA » (Agréments spécifiques), VI « Partie-NCC » (Exploitation d’aéronefs complexes à des fins non commerciales), VII « Partie NCO » (Exploitation d’aéronefs non complexes à des fins non commerciales) et VIII « Partie SPO » (Exploitation spécialisée).
La Parties-NCC et la Partie-NCO seront applicables à compter du 25 août 2016, la Partie-SPO à compter du 21 avril 2017. et Elles remplaceront, pour les aéronefs dont la navigabilité relève du champ de compétence de l’AESA, l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, actuellement en vigueur. Avant ces dates, les exploitants concernés devront établir une déclaration à l’autorité attestant de leur conformité au règlement.
Le règlement complet est disponible sur le site de l’EASA : https://www.easa.europa.eu/regulations.
 

Arrêté de transition

Les modalités de mise en œuvre du règlement AIR-OPS sont décrites dans l’arrêté de transition du 9 février 2015. Par le biais du lien internet ci-dessous vous trouverez des informations sur les démarches à effectuer en relation avec la « Partie » dont relève votre exploitation (notamment dossiers de demandes d’agréments spécifiques, programmes de formation sur les marchandises dangereuses et listes minimales d’équipements).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030255048
 

Qu’est-ce qu’une exploitation commerciale ?

Au sens du règlement (CE) n° 216/2008 du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, une « exploitation commerciale » désigne toute exploitation d’un aéronef, contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, qui est à la disposition du public ou, lorsqu’elle n’est pas mise à la disposition du public, qui est exercée en vertu d’un contrat conclu entre un exploitant et un client, et dans le cadre duquel ce dernier n’exerce aucun contrôle sur l’exploitant.

 

 Partie-NCC

 

Vous trouverez ici des informations complémentaires sur le règlement NCC : http://easa.europa.eu/easa-and-you/air-operations/non-commercial-operations-ncc-complex-motor-powered-aircraft
 

Qui est concerné ?

Tout exploitant d’un ou plusieurs aéronefs complexes à des fins non commerciales, dont le principal établissement ou résidence se situe sur le territoire français, quel que soit le pays d’immatriculation des aéronefs concernés.

Les aéronefs inscrits sur la liste de flotte d’un exploitant titulaire d’un CTA ne sont pas concernés.
 

Qu’est-ce qu’un aéronef complexe ?

1) Un avion :

  • ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg, ou
  • certifié pour une configuration maximale en sièges passagers supérieure à dix-neuf, ou
  • certifié pour être exploité par un équipage de conduite minimal d’au moins deux pilotes, ou
  • équipé d’un ou de plusieurs turboréacteurs ou de plus d’un turbopropulseur*, ou

2) Un hélicoptère certifié :

  • pour une masse maximale au décollage supérieure à 3 175 kg, ou
  • pour une configuration maximale en sièges passagers supérieure à neuf, ou
  • pour une exploitation par un équipage de conduite minimal d’au moins deux pilotes, ou

3) Un aéronef à rotors basculants.

* Le règlement AIR-OPS a été modifié en juillet 2016 pour permettre aux exploitants d’avions à turbopropulseurs de moins de 5.7 tonnes effectuant des opérations non commerciales d’appliquer la Partie-NCO (Exploitation d’aéronefs non complexes) au lieu des Partie-ORO et Partie-NCC. Il n’est donc plus demandé à ces exploitants de se déclarer.
 

Déclaration des exploitants NCC

La date de mise en œuvre de la Partie-NCC est le 25/08/2016, avec possibilité d’application anticipée à compter du 25/02/2016.

Les exploitants NCC doivent déposer :

  • pour chaque aéronef complexe qu’ils exploitent, la liste minimale d’équipements établie conformément au paragraphe ORO.MLR.105 du règlement AIR-OPS, afin de la faire approuver par la DSAC ;
  • pour tous les aéronefs et opérations qui le requièrent, un dossier de demande d’agréments spécifiques en application de la Partie-SPA du règlement AIR-OPS.

Pour vous aider dans ces démarches, des guides sont disponibles sur la page : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Guides-DSAC,41835.html

Après obtention de l’approbation de LME et, le cas échéant, des agréments cités ci-dessus, les exploitants NCC déclarent leur activité auprès du ministre chargé de l’aviation civile conformément au paragraphe ORO.DEC.100 du règlement AIR OPS.

Le formulaire de déclaration est disponible sur la page des guides DSAC indiquée ci-dessus. Il est à renvoyer à la DSAC IR désignée pour traiter le dossier de l’exploitant NCC.

Contacts
Vous pouvez adresser toutes questions, remarques et commentaires à l’adresse suivante : ou par voie postale :
DSAC/NO/OH
50, Rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15

FAQ Exploitation NCC

 

Partie – SPO

 

Qui est concerné ?

Tout d’exploitant réalisant :

  • des exploitations spécialisées commerciales et/ou
  • des exploitations spécialisées non commerciales à l’aide d’aéronef(s) complexe(s),
  • et dont le principal établissement ou résidence se situe sur le territoire français, quel que soit le pays d’immatriculation des aéronefs concernés.
     

Qu’est-ce qu’une exploitation spécialisée ?

Une exploitation spécialisée est une exploitation d’un aéronef autre que le transport aérien et liée à des activités telles que l’agriculture, la construction, la photographie, les levés topographiques, l’observation, les patrouilles ou la publicité aérienne (liste non exhaustive).
Les exploitations spécialisées recouvrent donc les « activités particulières » définies par l’arrêté du 24 juillet 1991 précitée mais également le remorquage de planeur, la voltige aérienne, les vols de parade, les vols à sensations…

D’autre part, une exploitation spécialisée commerciale est classée « à haut risque » lorsque :

  • elle est effectuée au-dessus d’une zone où la sécurité des tiers au sol est susceptible d’être compromise en cas d’urgence, ou
  • selon les critères de l’Autorité compétente du lieu où l’exploitation est effectuée, en raison de sa nature particulière et de l’environnement local dans lequel elle a lieu, elle fait courir un risque important, en particulier aux tiers au sol.

Ce type d’exploitation à haut risque requiert une autorisation de l’Autorité compétente.
 

Qu’est-ce qu’un aéronef complexe ?

 Voir définition dans le paragraphe « Partie-NCC » ci-dessus.
 

Cas Particulier

Bien que réalisées à titre onéreux, les exploitations spécialisées d’aéronefs non complexes suivantes relèvent elles de la Partie-NCO qui entre en vigueur en France le 25 août 2016 :

  1. les vols de parade ou de compétition, à condition que la rémunération ou toute autre rétribution donnée pour ces vols soit limitée à la couverture des coûts directs et à une contribution proportionnée aux coûts annuels, ainsi qu’à des prix n’excédant pas un montant précisé par l’Autorité ;
  2. les vols de largage de parachutistes, de remorquage de planeurs ou vols acrobatiques effectués soit par un organisme de formation approuvé conformément au règlement (UE) n° 1178/2011 (AIR-CREW), ou par un organisme créé dans le but de promouvoir l’aviation sportive et de loisir, à condition que cet organisme exploite l’aéronef en propriété ou dans le cadre d’un contrat de location coque nue, que le vol ne produise pas de bénéfices distribués à l’extérieur de l’organisme et que les vols concernant des personnes n’appartenant pas à l’organisme ne représentent qu’une activité marginale de l’organisme.
     

Arrêté de transition – Identification des exploitants SPO

Conformément à l’article 16 de l’arrêté de transition du 9 février 2015, les exploitants SPO doivent informer avant le 21 avril 2016 « le ministre chargé de l’aviation civile de [leurs] activités et indique[nt] la date envisagée de mise en œuvre des annexes III, V et VIII du règlement (UE) n° 965/2012 modifié ». La date de mise en œuvre est le 21/04/2017 au plus tard, avec possibilité d’application anticipée à compter du 25/08/2016.

Cette exigence a pour but d’identifier les exploitants concernés, les accompagner dans la mise en œuvre du règlement et assurer une transition efficace vers le nouveau schéma réglementaire en perturbant le moins possible l’économie du secteur.

Pour vous aider dans cette démarche, le formulaire disponible ci-dessous vous permet de vous acquitter de vos obligations en l’adressant par courriel à la DSAC IR territorialement compétente pour votre établissement principal.

Arrêté de transition : synthèse des principales échéances SPO
21 avril 2016 Identification des exploitants qui seront soumis à la part SPO auprès de la DGAC
25 août 2016 Mise en application volontaire de l’AIR-OPS possible pour les exploitants SPO (correspond à la date de mise en application des annexes NCC et NCO)
21 octobre 2016 Dépôt des LME et demande agréments SPA pour approbation
Dépôt des demandes d’autorisations SPO haut risque pour délivrance au 21 avril 2017
21 avril 2017 Mise en application obligatoire de l’AIR-OPS pour les exploitants SPO

 

Contacts


DSAC Sud-Ouest

 

DSAC Sud-Est

 

DSAC Sud

 
DSAC Nord

DSAC Nord-Est

 

DSAC Centre-Est

 

DSAC Ouest

 

DSAC Antilles-Guyane

 

DSAC Océan Indien

 
SEAC Nouvelle-Calédonie

SEAC Polynésie

 

Renseignements
Vous pouvez également transmettre vos questions, remarques et commentaires à l’adresse suivante : , ou par voie postale :
DSAC/NO/OH
50, Rue Henry Farman
75720 Paris Cedex 15

Formulaire d’identification SPO
FAQ Exploitation SPO

 

      
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