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Textes relatifs au permis plaisance
relatif à l’obtention d’un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle.
relatif à la conduite des bateaux français de plaisance à moteur par les plaisanciers titulaires d’un titre étranger et à la délivrance des titres français de conduite par équivalence avec des titres étrangers. (voir l’article)
relatif à la conduite des navires français de plaisance à moteur par les titulaires d’un titre délivré en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie.
modifiant l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner.
Il inclut dans le programme de formation pour le permis la connaissance des règles d’utilisation de la VHF et de nouvelles dispositions pour les établissements de formation. Voir l’article.
modifiant l’arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d’examen concernant ces certificats. Voir l’article
Décret du 23 février 2010 (PDF - 91 Ko) et arrêté du 23 février 2010 (PDF - 68 Ko) du 23 février 2010
Agrément des établissements de formation et délivrance des autorisations d’enseigner pour la préparation aux permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur.
Le dispositif mis en place par ces nouvelles dispositions concerne essentiellement les demandeurs qui sont ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne, que ce soit pour être gérant d’un établissement de formation ou formateur.
- Arrêté du 23 mai 2008 (PDF - 99 Ko)
- modifiant l’arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l’agrément pour leur nolisage.
- Arrêté du 1er avril 2008 (PDF - 900 Ko)
- relatif à l’initiation et à la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur
- Arrete du 31 janvier 2008 (PDF - 57 Ko)
- modifiant l’arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret no 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
- Arrêté du 25 octobre 2007 (PDF - 240 Ko)
- relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l’agrément pour leur nolisage
- Arrêté du 28 septembre 2007 (PDF - 652 Ko)
- relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner
relatif au permis et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Un nouveau code : le code des transports reprend la partie législative du code des ports maritimes
Il a été créé par l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l’article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
Il remplace de nombreuses dispositions présentes dans des codes et lois existants, notamment :
- la partie législative de quatre codes :
- code de l’aviation civile,
- code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
- code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance,
- code des ports maritimes ;
- de nombreux textes législatifs relatifs aux transports, notamment la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982.
Le code comprend une partie commune et cinq parties consacrées aux principaux secteurs du domaine des transports :
| Objet | Articles |
|---|---|
| 1er partie : Dispositions communes | L. 1000-1 et suivants |
| 2ème partie : Transport ferroviaire | L. 2000-1 et suivants |
| 3ème partie : Transport routier | L. 3000-1 et suivants |
| 4ème partie : Navigation intérieure et transport fluvial | L. 4000-1 et suivants |
| 5ème partie : Transport et navigation maritime | L. 5000-1 et suivants |
| 6ème partie : Aviation civile | L. 6000-1 et suivants |
La partie réglementaire (articles en R) du code des ports maritimes sera, dans un deuxième temps, intégré dans le code des Transports en même temps que les autres textes réglementaires.
