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Textes relatifs au permis plaisance

29 janvier 2014 - Mer et littoral
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Arrêté du 13 janvier 2014

modifiant l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner.

Le présent arrêté comporte deux point essentiels :

  • la modification des programmes de formation décidée après consultation des professionnels de l’enseignement du permis plaisance, a pour but d’améliorer la formation des plaisanciers et la sécurité de la navigation de plaisance. Font désormais partie du programme la connaissance des bons gestes à effectuer par le chef de bord lors de difficultés de navigation et celle du matériel de sécurité à bord des bateaux effectuant une navigation dans les eaux intérieures.
  • la libéralisation du livret du candidat qui accompagne l’élève pendant sa formation et qui peut être contrôlé par des agents de l’État nommé à cet effet.
    L’édition du livret du candidat, jusqu’alors réservée à la documentation française est désormais libre (article 3).
    Dans un souci de cohérence, les annexes I et II de l’arrêté précisent les informations minimum obligatoires qui doivent figurer dans le livret du candidat, que ce soit celui utilisé pour les options de base du permis ou celui de l’extension dite « grande plaisance eaux intérieures ».

Télécharger la version consolidée de l’arrêté du 28 septembre 2007 sur Légifrance

 

Arrêté du 18 février 2013

modifiant l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner.

Après consultation des professionnels de l’enseignement du permis plaisance, le présent arrêté a pour but d’améliorer la formation des plaisanciers et leur sécurité, en instituant une formation théorique de cinq heures. Il fixe par ailleurs un cadre réglementaire pour les cours de perfectionnement destinés aux titulaires de permis.

Les articles 1 et 2 introduisent un minimum de cinq heures de formation théorique en présence du formateur pour la première formation au permis suivie par l’élève. Ces cinq heures s’ajoutent à la formation pratique de 3 h 30 minimum, dont deux heures à la barre

Arrêté du 8 février 2013

modifiant l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l’obtention d’un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle.

Deux nouvelles qualifications pour les personnels destinés à armer les embarcations de la gendarmerie sont ajoutées :

- le brevet de pilote d’embarcation gendarmerie de niveau I (PEG1)
- le brevet de pilote d’embarcation gendarmerie de niveau 2 (PEG2)

Pour l’ensemble des personnels de la gendarmerie figurant à l’annexe IV de l’arrêté du 21 juillet, les nouveaux programmes de formation intègrent l’utilisation de la VHF. Par conséquent, l’obligation de détenir le certificat restreint de radiotéléphoniste pour obtenir un permis plaisance est supprimée.

Arrêté du 30 octobre 2012

relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant et stationnant sur les eaux intérieures.

L’intitulé des Services de navigation disparaît, leurs compétences étant transférées pour partie dans les DDT ou DDTM de chaque département concerné ou à la DRIEA Ile-de-France.

Arrêté du 12 septembre 2012

modifiant l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l’obtention d’un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle.

Quatre nouveaux brevets cultures marines peuvent désormais ouvrir droit à l’obtention de permis plaisance par équivalence :

  • l’option côtière pour les titulaires du certificat de marin-ouvrier aux cultures marines, (niveau 1 et niveau 2)
  • l’option hauturière pour les titulaires du certificat de patron de navire aux cultures marines (niveau 1 et niveau 2)

Arrêté du 21 juillet 2011

relatif à l’obtention d’un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle.

Arrêté du 6 juillet 2011

relatif à la conduite des bateaux français de plaisance à moteur par les plaisanciers titulaires d’un titre étranger et à la délivrance des titres français de conduite par équivalence avec des titres étrangers. (voir l’article)

Arrêté du 17 mai 2011

relatif à la conduite des navires français de plaisance à moteur par les titulaires d’un titre délivré en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie.

Arrêté du 7 mars 2011

modifiant l’arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner.

Il inclut dans le programme de formation pour le permis la connaissance des règles d’utilisation de la VHF et de nouvelles dispositions pour les établissements de formation. Voir l’article.

Arrêté du 22 février 2011

modifiant l’arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d’examen concernant ces certificats. Voir l’article

Décret du 23 février 2010 (PDF - 91 Ko) modifiant le décret du 2 août 2007 et arrêté du 23 février 2010 (PDF - 68 Ko) modifiant l’arrêté du 28 septembre 2007.

Agrément des établissements de formation et délivrance des autorisations d’enseigner pour la préparation aux permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur.

Le dispositif mis en place par ces nouvelles dispositions concerne essentiellement les demandeurs qui sont ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne, que ce soit pour être gérant d’un établissement de formation ou formateur.

Arrêté du 23 mai 2008 (PDF - 99 Ko)
modifiant l’arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l’agrément pour leur nolisage.
Arrêté du 1er avril 2008 (PDF - 900 Ko)
relatif à l’initiation et à la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur
Arrêté du 31 janvier 2008 (PDF - 57 Ko) (abrogé et remplacé par l’arrêté du 30 octobre 2012)
modifiant l’arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs en application des articles 4, 22 et 33 du décret no 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Arrêté du 25 octobre 2007 (PDF - 240 Ko)
relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l’agrément pour leur nolisage
Arrêté du 28 septembre 2007 (PDF - 652 Ko)
relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d’enseigner

 

 

 

 

 

Arrêté du 28 août 2007 (PDF - 102 Ko) (abrogé et remplacé par l’arrêté du 30 octobre 2012)

relatif à la compétence territoriale des services instructeurs

 

 

 

 

 

Décret du 2 août 2007
relatif au permis et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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