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Grands axes

Retrouvez les principales mesures de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 


10 février 2015
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Sommaire :


      

Titre II : Rénover les bâtiments

13 novembre 2014 (mis à jour le 19 août 2016)

Le secteur du bâtiment représentait 45 % de la consommation énergétique de la France en 2014. Il est le plus important consommateur d’énergie et constitue un gisement majeur d’efficacité énergétique. Il représentait 20 % des émissions de gaz à effet de serre en 2013.



Titre II : Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois.

Objectifs

  • Accélérer la rénovation énergétique des logements : objectif de 500 000 rénovations lourdes de logements par an, avec une priorité au traitement de la précarité énergétique.
  • Renforcer les performances énergétiques des nouvelles constructions : tous les bâtiments seront au standard « bâtiment basse consommation » (BBC) en 2050.
  • Créer des emplois : 75 000 emplois seront créés grâce aux travaux engagés.

 



BÂTIMENT À ÉNERGIE POSITIVE (BEPOS) ET BÂTIMENT À HAUTE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE

Afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique ou environnemental, ou des BEPOS sans attendre la future réglementation, la 14 Loi de transition énergétique pour la croissance verte loi offre la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité pour ces bâtiments. Le dispositif permet d’améliorer l’équilibre économique de ces opérations et d’absorber en partie le surcoût lié à l’effort d’exemplarité. De surcroît, toutes les nouvelles constructions publiques devront faire preuve d’exemplarité énergétique et environnementale.




TRAVAUX D’ISOLATION EN CAS DE TRAVAUX IMPORTANTS DE RÉNOVATION DES BÂTIMENTS
À l’occasion de travaux importants sur les bâtiments, la loi prévoit l’obligation de renforcer l’isolation thermique. C’est la notion de « travaux embarqués ». Cette mesure vise à saisir les opportunités de réduire la consommation d’énergie et de diminuer les factures de chauffage des bâtiments lors de la réalisation de gros travaux. La mesure s’applique aux logements, bureaux, bâtiments d’enseignement, bâtiments commerciaux et hôtels. Les ravalements de façade et les réfections de toiture représentent les principaux gisements d’économies d’énergie, la mise en oeuvre d’une isolation des parois à cette occasion étant facilitée.

COPROPRIÉTÉS – VOTE À LA MAJORITÉ SIMPLE DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Dans les bâtiments en copropriété, les opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes sont simplifiées. La réalisation de travaux importants (réfection de toiture, ravalement de façade, extension de surface) peut améliorer significativement la performance énergétique de tous les bâtiments.

SOCIÉTÉS DE TIERS FINANCEMENT
La création d’un cadre opérationnel pour le tiers financement par des sociétés publiques permet l’avance des fonds aux particuliers souhaitant engager des travaux.

POSSIBILITÉ DE DÉROGER AUX RÈGLES DES PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU)
La possibilité de déroger aux règles de PLU (emprise au sol, hauteur, implantation et aspect extérieur) favorise la mise en oeuvre d’une protection contre le rayonnement solaire, d’une isolation thermique en façade ou d’une surélévation des toitures.

 

Mesures d’accompagnement
CRÉDIT D’IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Il permet un remboursement de 30 % du montant des travaux de rénovation énergétique, dans la limite de 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple.

ÉCOPRÊT À TAUX ZÉRO
Il permet aux propriétaires de bénéficier d’un prêt à taux zéro pouvant atteindre 30 000 € pour réaliser des travaux de rénovation énergétique. Il est cumulable sans restriction avec le CITE.

PROGRAMME HABITER MIEUX
Afin d’accélérer significativement le chantier de la rénovation énergétique des logements, un objectif de 70 000 logements rénovés en 2016 a été fixé dans le cadre du programme Habiter mieux de l’ANAH ; c’est une augmentation de 40 % des objectifs du programme.

 

INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE
Les dispositifs d’individualisation des frais de chauffage permettent à chacun de payer uniquement ce qu’il a consommé. Par la responsabilisation que cela engendre, ces dispositifs permettent de faire baisser sensiblement la consommation d’énergie. Cette mesure prévoit l’élargissement de l’obligation de l’individualisation des frais de chauffage à tous les bâtiments d’habitation, ainsi qu’au secteur tertiaire, sauf en cas d’impossibilité technique ou de nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage. Cette mesure est entrée en vigueur le 31 mai 2016.

PLATES-FORMES TERRITORIALES DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Les missions des plates-formes territoriales de la rénovation énergétique sont définies afin de permettre le renforcement de l’accompagnement technique et financier proposé aux particuliers lors de leurs travaux de rénovation énergétique. Cela correspond au réseau existant des 450 points Rénovation info service qui couvrent l’ensemble du territoire.

OBLIGATIONS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE « PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE »
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) impose aux fournisseurs d’énergie (carburants, électricité, gaz, fioul…) de soutenir des actions d’économies d’énergie. S’il profite à tous les ménages et entreprises, il vise aussi spécifiquement les ménages aux revenus les plus modestes. La loi instaure une obligation spécifique et supplémentaire d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, effective dès 2016. Cela représente un volume de financement jusqu’à 900 millions d’euros sur deux ans.

FONDS DE GARANTIE POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
Ce dispositif définit les conditions de ressources ouvrant droit à l’accès au fonds de garantie pour la rénovation énergétique au titre des prêts accordés à des ménages aux ressources modestes. Il définit également les prêts collectifs accordés à des syndicats de copropriétaires éligibles à la garantie du fonds.

CARNET NUMÉRIQUE DE SUIVI ET D’ENTRETIEN DU LOGEMENT
La création du carnet numérique du logement permet d’en améliorer la connaissance et de favoriser la réalisation de travaux de performance énergétique. Un appel à projet a été publié, il laisse la possibilité d’ouvrir le champ des recherches au secteur tertiaire et permettra d’expérimenter une ou plusieurs solutions opérationnelles.

CONDITIONS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE MINIMALE
Ces conditions de performance énergétique minimale s’appliquent aux logements sociaux vendus à des personnes physiques. Cela comprend également l’extension aux logements individuels des dispositions actuellement en vigueur pour les logements collectifs.

COMPTEURS INTELLIGENTS
Le déploiement des compteurs intelligents de gaz (Gazpar) et d’électricité (Linky) permet de mieux informer les usagers sur leurs consommations, avec notamment les appels à projet du ministère pour des applications internet et mobile (Green Tech verte).

 

 

 

 

 

      
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