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Grands axes

Retrouvez les principales mesures de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. 


10 février 2015
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Sommaire :


      

Titre III : Développer les transports propres

13 novembre 2014 (mis à jour le 19 août 2016)

Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre avec 28 % des émissions totales en 2013. Il représente 32,6 % de la consommation énergétique française en 2014.



Titre III - Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé des Français

Objectifs

  • Renforcer les moyens de lutte contre la pollution de l’air.
  • Réduire notre dépendance aux hydrocarbures.
  • Accélérer le remplacement du parc de voitures, camions, autocars et autobus par des véhicules à faibles émissions.
  • Disposer de 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques en 2030.

 

PLAN NATIONAL DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES
Ce plan sera arrêté au cours de l’année 2016. Il s’inscrit dans une démarche globale, au-delà du seul secteur des transports, d’amélioration de la qualité de l’air, en prenant en compte ses enjeux sanitaires et économiques. Ce plan est réévalué tous les 5 ans et, si nécessaire, révisé.

RENOUVELLEMENT DES FLOTTES PUBLIQUES À FAIBLES ÉMISSIONS
L’État et ses établissements publics doivent respecter une part minimale de 50 % de véhicules à faibles émissions de CO2 et de polluants de l’air, tels que des véhicules électriques, dans leurs achats. Les collectivités locales s’engagent de leur côté à hauteur de 20 %. Tous les nouveaux bus et autocars qui seront acquis à partir de 2025 pour les services publics de transport devront être à faibles émissions.

ACQUISITION DE VOITURES ÉLECTRIQUES PAR LES SOCIÉTÉS DE TAXIS ET DE VTC
Avant 2020, les exploitants de taxis et de voitures de transport avec chauffeur acquièrent des véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc comprend plus de dix véhicules, dans la proportion minimale de 10 % de ce renouvellement. Les loueurs de voitures, les exploitants de taxis et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC) devront également acquérir 10 % de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leur flotte.

ÉQUIPEMENT DES ESPACES DE STATIONNEMENT
La loi prévoit l’obligation de prééquipement pour les véhicules électriques et de stationnement vélo lors de travaux dans les bâtiments existants. Les travaux dans les parkings des bâtiments existants devront être mis à profit pour installer des bornes. Les espaces de stationnement des zones commerciales existantes doivent également être équipés, comme les nouveaux espaces de stationnement.

INSTALLATION DE SEPT MILLIONS DE POINTS DE CHARGE MINIMUM D’ICI À 2030
Afin de permettre l’accès du plus grand nombre aux points de charge de tous types de véhicules électriques et hybrides rechargeables, la France se fixe comme objectif l’installation, d’ici à 2030, d’au moins sept millions de points de charge. Depuis septembre 2014, l’installation de bornes de recharge pour les voitures électriques par les particuliers bénéficie d’un crédit d’impôt à hauteur de 30 %.

 

Mesures d’accompagnement
PRIME À L’ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES EN REMPLACEMENT DE VÉHICULES POLLUANTS
Le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique a été pérennisé et majoré depuis le 1er avril 2015, lorsqu’il s’accompagne de la mise au rebut d’un véhicule polluant (diesel de plus de 10 ans). Le bonus total peut atteindre 10 000 euros. 7 000 voitures électriques ont été achetées en association avec la prime à la conversion, soit un soutien de 70 millions d’euros au marché du véhicule électrique sur la première année. Cette aide a contribué au doublement du marché électrique français, devenant ainsi le 1er en Europe avec plus de 12 000 immatriculations de véhicules électriques enregistrées depuis le début de l’année 2016.

 

MISE EN OEUVRE DE ZONES À CIRCULATION RESTREINTE PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES
La loi de transition énergétique offre la possibilité aux collectivités qui le souhaitent de mettre en place des zones à circulation restreinte (ZCR) pour les véhicules les plus polluants, sur tout ou partie de leur territoire, afin de protéger la santé des populations dans les zones soumises régulièrement à la pollution atmosphérique. Une ZCR est créée par un arrêté local après justification par une étude environnementale et avis des autorités organisatrices de la mobilité dans les zones concernées et leurs abords, des conseils municipaux des communes limitrophes, des gestionnaires de voirie, ainsi que des chambres consulaires concernées.

DÉPLOIEMENT DES CERTIFICATS QUALITÉ DE L’AIR AU SERVICE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Le certificat qualité de l’air Crit’Air est un dispositif qui permet de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution. Crit’Air est un outil au service des collectivités locales qui souhaitent conduire des politiques volontaristes en faveur de la qualité de l’air.

RESTRICTIONS DE CIRCULATION SUR L’ENSEMBLE DE LA COMMUNE
Cette mesure transitoire permet aux maires de communes situées dans une zone couverte par un plan de protection de l’atmosphère d’instaurer des restrictions de circulation à l’encontre des véhicules polluants sur l’ensemble des voies de la commune.

RÉDUCTION DE LA VITESSE DE CIRCULATION EN CAS D’UNE MAUVAISE QUALITÉ DE L’AIR
Les maires peuvent réduire la vitesse de circulation en dessous des limites prévues par le code de la route sur tout ou partie des voies de l’agglomération.

AVANTAGES TARIFAIRES POUR L’ACCÈS AUX TRANSPORTS EN COMMUN
EN CAS D’INTERDICTION DE CIRCULATION DE CERTAINES CATÉGORIES DE VÉHICULES

En cas d’interdiction de circulation de certaines catégories de voitures particulières, l’accès aux réseaux de transport public en commun est assuré par toute mesure tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports, voire la gratuité. Ces mesures de restriction de la circulation peuvent être mises en oeuvre dans les zones affectées par une mauvaise qualité de l’air.

PLANS DE MOBILITÉ D’ENTREPRISES
Dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site élabore un plan de mobilité pour améliorer la mobilité de son personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage.

 

 DÉFINITION DU COVOITURAGE
Le covoiturage se définit comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte.

MODALITÉS ET MONTANT DE L’INDEMNITÉ KILOMÉTRIQUE VÉLO
L’employeur peut participer aux frais de déplacement de ses salariés en vélo ou en vélo électrique entre le domicile et le lieu de travail. Pour l’employeur, cette participation à l’indemnité vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié, sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail, l’indemnité étant fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru.

RÉDUCTION D’IMPÔT POUR LA MISE À DISPOSITION DE FLOTTE DE VÉLOS EN ENTREPRISES
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d’achat de ladite flotte de vélos.

RENFORCER LE CONTRÔLE DES ÉMISSIONS DE POLLUANTS ATMOSPHÉRIQUES LORS DES CONTRÔLES TECHNIQUES PÉRIODIQUES
Ce dispositif prévoit de compléter le contrôle actuel des véhicules essence par la mesure à titre expérimental des niveaux d’émission d’oxydes d’azote et de particules fines et des véhicules diesel par la mesure des niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène.

INSTAURATION D’UNE SERVITUDE D’UTILITÉ PUBLIQUE POUR LES TRANSPORTS URBAINS PAR CÂBLE

La servitude d’utilité publique pour les transports urbains par câbles permet de lever les difficultés liées aux règles de survol, qui pouvaient parfois nécessiter d’exproprier tous les terrains survolés. Au-delà d’une mesure technique, c’est donc le lancement d’une dynamique à la fois écologique, industrielle et de service en faveur du développement des transports publics urbains durables qui est lancée.

TENEUR EN SOUFRE DES COMBUSTIBLES MARINS
La réduction des émissions de soufre est un outil essentiel pour limiter la pollution de l’air par les navires. La précision des seuils d’émissions de soufre à respecter en mer et à quai ainsi que les sanctions pénales contribuent à l’amélioration de la qualité environnementale du transport maritime.

 

Mesures d’accompagnement
VILLES RESPIRABLES EN 5 ANS

L’appel à projets Villes respirables en 5 ans met en mouvement les territoires : 25 lauréats ont été sélectionnés et bénéficieront d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 million d’euros.

20 collectivités Villes respirables en 5 ans

  • Communauté d’agglomération d’Épernay
  • Communauté urbaine de Dijon
  • Métropole de Reims
  • Mission de préfiguration de la Métropole du grand Paris
  • Métropole de Strasbourg
  • Métropole de Montpellier
  • Métropole de Bordeaux
  • Métropole de Toulouse
  • Communauté d’agglomération Côte Basque-Adour
  • Communauté urbaine d’Arras
  • Communauté d’agglomération d’Annemasse
  • Communauté urbaine de Dunkerque
  • Communauté de communes Faucigny-Glières – Bonneville
  • Métropole de Lille
  • Métropole de Grenoble
  • Métropole de Rouen
  • Métropole de Lyon
  • Communauté d’agglomération d’Avignon
  • Métropole de Saint-Étienne
  • Communauté d’agglomération du Pays de Lérins – Cannes

3 collectivités lauréates en devenir

  • Métropole de Clermont-Ferrand
  • Communauté d’agglomération du Havre
  • CA de la Vallée de la Marne

2 collectivités avec un contrat local de transition énergétique

  • Champlan
  • Saint Maur-des-Fossés

Les territoires lauréats se sont engagés à mettre en oeuvre des mesures dans plusieurs domaines.

  • Transports et mobilité  : réalisation de plans piétons, de stratégies d’auto-partage et de covoiturage, d’infrastructures pour le vélo, aides au remplacement des véhicules les plus polluants, etc.
  • Industrie  : réalisation d’audits énergétiques dans les entreprises, mise en oeuvre d’une charte « chantier propres ».
  • Agriculture  : soutien à la démarche agroécologie, mise à disposition d’un banc d’essai pour contrôler les émissions des tracteurs.
  • Logement  : aides au renouvellement des appareils de chauffage peu performants et à la rénovation thermique des logements.
  • Innovation vecteur de croissance verte  : étude des capteurs innovants pour mesurer la qualité de l‘air, soutien à l’achat d’équipements pour des laboratoires de recherche en faveur de la qualité de l’air.
  • Planification urbaine  : élaboration des cartes stratégiques sur la qualité de l’air, prise en compte la qualité de l’air dans l’élaboration du plan de déplacements urbains, etc.


      
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